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MILLIÈMES DE COPROPRIÉTÉ

Répartition des Millièmes et charges de copropriété

Définition et détermination

Base légale : art. 1, 5, 6-1, 10, 11, 30 Loi 10 juillet 1965

Les répartitions s'avérerent nécessaires lors de ventes par appartements d'immeubles anciens ou récents, à terme d'un immeuble à construire, ou bien lors d'un partage d'immeuble.

Le règlement de copropriétè est un acte conventionnel qui fixe les règles d'administration des biens immobiliers des copropriétaires (droits et obligations des copropriétaires) ainsi que le fonctionnement interne de la copropriété. Le statut de la copropriété est régi par les lois n° 65-557 du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967. L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 est complété par l'article 76 de la loi SRU.

Ce règlement de copropriété ne peut déroger à la loi et toute clause contraire du règlement est réputée non écrite. Il détermine obligatoirement :

  • la destination de l'immeuble : habitation, commerciale, mixte, annexes.
  • les parties communes et les parties privatives.
  • la répartition des charges.
  • les éléments pris en compte et la méthode de calcul de la répartition des parties communes et charges.
    Il fixe facultativement :
  • l'état descriptif de division établi conformément à l'article 71 du déécret 55- 1350 du 14 octobre 1955.
  • la ou les conventions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 et relatives à l'exercice de l'un des droits accessoires aux parties communes.

    Chaque copropriétaire possède une quote-part de la copropriété.

    Cette quote-part est exprimée en tantièmes (un certain nombre, qui rapporté au total de toutes les parts peut être exprimé en pourcentage).

    La plupart du temps les copropriétés sont divisées en millièmes de parts, d'où l'appellation courante millièmes, qui sont de fait des tantièmes exprimés sous forme de mille.

    La détermination du nombre de tantièmes est libre : 1.000, 10.000, 100.000... tout dépend en fait de la taille de la copropriété et du nombre de ses lots.

    En copropriété, les millièmes représentent la quote-part des parties communes comprises dans chaque lot. Le mode de calcul des millièmes se fait en retenant la valeur des parties privatives de chaque lot. Le nombre des millièmes est mentionné dans le règlement de copropriété et sert à déterminer le nombre de voix dont dispose chaque copropriétaire mais aussi à établir la répartition des charges.

    Il est souvent associé au descriptif de copropriété ainsi qu'aux plans. Toutes ces formalités doivent être validités et enregistrés par un acte notarial.

    De plus, un DTG - Diagnostic Technique Global est obligatoire pour un immeuble de plus de 10 ans et qui fait l'objet d'une mise en copropriété (cas lorsqu'un immeuble est nouvellement divisé en plusieurs lots privatifs et communs).
    Les conditions de sa réalisation doivent être décidées en assemblée générale par un vote à la majorité simple.

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