Le diagnostiqueur immobilier qui réalise un diagnostic amiante, recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le diagnostiqueur immobilier qui réalise un diagnostic amiante procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé en analyse d'échantillons amiante.

DIAGNOSTIC AMIANTE : LES OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES

Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.
Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante (diagnostic amiante) doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti.

Les textes concernant le diagnostic amiante :

arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
norme NF X 46-020
décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002

+ d'info également sur www.amiante.com et www.diagnostic-amiante.com

DIAGNOSTIC AMIANTE et Immeubles d'habitation			DIAGNOSTIC AMIANTE et autres immeubles
Maisons Individuelles	Parties privatives d'immeubles collectifs	Parties communes d'immeubles collectifs
DIAGNOSTIC AMIANTE et permis de construire délivré avant le 1er janvier 1980
OBLIGATIONS GENERALES à réaliser avant le
	Repérage : flocages, calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)
		Repérage étendu⁽¹⁾ et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH⁽³⁾ à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres	Repérage étendu⁽¹⁾ et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH⁽³⁾ et ERP⁽⁴⁾ des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres
DIAGNOSTIC AMAINTE et permis de construire délivré avant le 29 juillet 1996
OBLIGATIONS GENERALES à réaliser avant le
	Repérage : calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)
		Repérage étendu⁽¹⁾ et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH⁽³⁾ à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres	Repérage étendu⁽¹⁾ et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH⁽³⁾ et ERP⁽⁴⁾ des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres
DIAGNOSTIC AMIANTE et permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
OBLIGATIONS GENERALES à réaliser avant le
	Repérage : faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)
		Repérage étendu⁽¹⁾ et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH⁽³⁾ à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres	Repérage étendu⁽¹⁾ et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH⁽³⁾ et ERP⁽⁴⁾ des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres
DIAGNOSTIC AMIANTE et permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
EN CAS DE VENTE depuis le 01 septembre 2002
Pour pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d'absence d'amiante
Cet état est constitué par un constat, dressé sur la base d'un repérage étendu⁽¹⁾		Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d'un repérage étendu⁽¹⁾ ou par la fiche récapitulative du dossier technique amiante lorsqu'elle existe
DIAGNOSTIC AMIANTE et permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
EN CAS DE DEMOLITION depuis le 01 janvier 2002
Repérage tous matériaux⁽²⁾

⁽¹⁾ Repérage étendu = selon la liste de matériaux et produits annexée au décret n°96-97 modifié 2002 (matériaux accessibles, atteints sans travaux destructifs, et à l'intérieur des bâtiments)
⁽²⁾ Repérage tous matériaux = selon la liste annexée à l'arrêté du 2 janvier 2002 (tous matériaux y compris au travers de sondages destructifs, à l'intérieur et extérieur des bâtiments)
⁽³⁾ immeuble de grande hauteur⁽⁴⁾ établissement recevant du public

Carte de France

Recherche par ville

Contact Express

Devis GRATUIT

Nom
Prénom
Téléphone
Email
Code Postal du lieu
de l'expertise

Type

Comment nous avez
vous connu

Liens commerciaux

Le site immobilier
100% entre particuliers

Mieux vendre ou louer votre bien
avec une visite virtuelle à 360°

Estimez votre bien immobilier
Gratuitement

Logiciel de gestion locative pour bailleur particulier et SCI

Dernières demandes

Diagnostic immobilier ASNIERES SUR SEINE
Diagnostic immobilier VERNEUIL SUR AVRE
Diagnostic immobilier DEUIL LA BARRE
Diagnostic immobilier MAGNY LES HAMEAUX
Diagnostic immobilier LE LOREY
Diagnostic immobilier MONTAUBAN
Diagnostic immobilier MARPENT
Diagnostic immobilier WOIPPY
Diagnostic immobilier ALLAINES
Diagnostic immobilier AVIGNON
Diagnostic immobilier JOUY SOUS THELLE
Diagnostic immobilier CREYS ET PUSIGNIEU
Diagnostic immobilier MEHARICOURT
Diagnostic immobilier DARNETAL
Diagnostic immobilier RIEDISHEIM
Diagnostic immobilier CAROLLES
Diagnostic immobilier LE BRUSQUET
Diagnostic immobilier CLARENSAC
Diagnostic immobilier PAILHARES
Diagnostic immobilier MARTIZAY
Diagnostic immobilier EAUBONNE
Diagnostic immobilier POURRIERES
Diagnostic immobilier ROUFFIAC TOLOSAN
Diagnostic immobilier PROVENCHERES LES DARNEY
Diagnostic immobilier PENESTIN
Diagnostic immobilier MENETOU RATEL
Diagnostic immobilier BOYER
Diagnostic immobilier MONTAGNAC
Diagnostic immobilier VESSEAUX
Diagnostic immobilier CLERMONT LE FORT

01 Ain - 02 Aisne - 03 Allier - 04 Alpes de Haute Provence - 05 Hautes Alpes - 06 Alpes Maritimes - 07 Ardèche - 08 Ardennes - 09 Ariège - 10 Aube - 11 Aude - 12 Aveyron - 13 Bouches du Rhône - 14 Calvados - 15 Cantal - 16 Charente - 17 Charente Maritime - 18 Cher - 19 Corrèze - 21 Côte d'or - 22 Côtes d'Armor - 23 Creuse - 24 Dordogne - 25 Doubs - 26 Drôme - 27 Eure - 28 Eure et Loir - 29 Finistère - 2A Corse du Sud - 2B Haute Corse - 30 Gard - 31 Haute Garonne - 32 Gers - 33 Gironde - 34 Hérault - 35 Ille et Vilaine - 36 Indre - 37 Indre et Loire - 38 Isère - 39 Jura - 40 Landes - 41 Loir et Cher - 42 Loire - 43 Haute Loire - 44 Loire Atlantique - 45 Loiret - 46 Lot - 47 Lot et Garonne - 48 Lozère - 49 Maine et Loire - 50 Manche - 51 Marne - 52 Haute Marne - 53 Mayenne - 54 Meurthe et Moselle - 55 Meuse - 56 Morbihan - 57 Moselle - 58 Nièvre - 59 Nord - 60 Oise - 61 Orne - 62 Pas de Calais - 63 Puy de dôme - 64 Pyrénées-Atlantiques - 65 Hautes Pyrénées - 66 Pyrénées Orientales - 67 Bas Rhin - 68 Haut Rhin - 69 Rhône - 70 Haute Saône - 71 Saône et Loire - 72 Sarthe - 73 Savoie - 74 Haute Savoie - 75 Paris - 76 Seine Maritime - 77 Seine et Marne - 78 Yvelines - 79 Deux-Sèvres - 80 Somme - 81 Tarn - 82 Tarn et Garonne - 83 Var - 84 Vaucluse - 85 Vendée - 86 Vienne - 87 Haute-Vienne - 88 Vosges - 89 Yonne - 90 Territoire de Belfort - 91 Essonne - 92 Hauts de Seine - 93 Seine Saint Denis - 94 Val de Marne - 95 Val d'Oise - 971 Guadeloupe - 971 Saint Barthélémy - 971 Saint Martin - 972 Martinique - 973 Guyane - 974 Réunion - 975 Saint Pierre et Miquelon - 976 Mayotte - 984 Terres Australes et Antarctiques - 986 Wallis et Futuna - 987 Polynésie Française - 988 Nouvelle Calédonie