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Des experts certifiés en diagnostics immobiliers près de chez vous, partout en FranceDIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE - DPEBILAN THERMIQUE - DPELe grenelle 2 et la performance énergétique des bâtimentsLa loi "Grenelle 2" du 8 juillet 2010 renforce les mesures visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Le Grenelle 2 prévoit notamment :
Le vendeur ou le bailleur doit impérativement tenir à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, le résultat du diagnostic de performance énergétique, dès la mise en vente ou la location du bâtiment ou de la partie du bâtiment. Le diagnostic de performance énergétique ou DPE est obligatoire depuis 1er novembre 2006. Prévue à l'origine pour le 1er juillet 2006, l'application du diagnostic de performance énergétique (DPE) est reportée au 1er novembre 2006 pour la vente et au 1er juillet 2007 pour le marché du locatif et les batiments neufs au 1er juillet 2007. Lorsqu'une promesse de vente aura été passée avant le 1er novembre 2006, l'acte authentique de vente devra être accompagné d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) s'il est signé après le 31 octobre. Après le 1er novembre, le diagnostic de performance énergétique ou DPE devra être joint à la promesse de vente ou, à défaut de promesse à l'acte authentique. C'est ce qu'indique le décret d'application de ce diagnostic de performance énergétique ou DPE. Ce même texte détermine le calendrier et les modalités du diagnostic gaz. Examiné par le Conseil d'Etat le 25 juillet, le décret 2006-1147 est paru au Journal Officiel du 15 septembre 2006. Ce diagnostic de performance énergétique ou DPE fera apparaître la consommation énergétique du bien immobilier, effectuera une comparaison avec des situations de référence (affichage en classe de performance énergétique et en CO2), et fournira des recommandations et priorités sur les travaux pour la diminuer. Par ailleurs, une Réglementation Thermique dans l'existant visera à obtenir des performances élevées dans les logements qui font l'objet de travaux. Lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage doit faire établir un diagnostic de performance énergétique ou DPE par un professionnel compétent et assuré. Il le remettra au propriétaire au plus tard le jour de la réception de l'immeuble. Le diagnostic de performance énergétique ou DPE n'a qu'une valeur informative et l'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire. Article L134-1 Article L134-2 Article L134-3 Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique ou DPE à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande. Article L134-4 Article L134-5 Les bâtiments non concernés par le diagnostic de performance énergétique ou DPE ! Le diagnostic de performance énergétique ou DPE s'applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente, à l'exception des bâtiments suivants :
OBLIGATION DU SYNDIC CONCERNANT LE DPE Décret 2006-1147 du 14 septembre 2006-10-16 Article R 134-3
Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique ou DPE pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans des bâtiments collectifs à usage principal d'habitation pour lesquels le propriétaire du bien mis en vente n'est pas propriétaire de l'ensemble du bâtiment ou effectue une mise en copropriété. Bâtiments pourvus d'un mode commun de chauffage ou de production d'eau chaude. Article 6 - I
Pour aller plus loin dans le diagnostic de performance énergétique ou DPE :
Cette liste concernant le diagnostic de performance énergétique ou DPE est disponible sur www.logement.gouv.fr |
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