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Diagnostic gaz

Etat de l'installation intérieure de Gaz

Depuis le 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de 15 ans ou plus devra produire un diagnostic immobilier spécifique (diagnostic gaz) de cette installation lors de la vente privative du bâtiment (maison, appartement...).

Les conventions prévues par l'article L. 261-4 du code de l'action sociale et des familles peuvent prévoir des diagnostics permettant d'assurer la sécurité des installations intérieures de gaz naturel et, le cas échéant, une aide pour leur mise en conformité.

En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

Ce diagnostic concerne toutes type d'installation et de production individuelle d'eau chaude ou de chaleur. Il s'applique également à l'installation des appareils de cuissons et il repose sur quatre points suivants :

• la tuyauterie fixe
• le raccordement au gaz
• la ventilation de la pièce
• la combustion

Ce diagnostic gaz ne s'applique pas aux installations collectives de production de chaleur ou d'eaux chaude telles que définies à l’article 2 de l’arrêté du 2 août 1977, ni aux appareils mobiles alimentés par une bouteille de gaz.

Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500. Ce contrôle gaz ne garanti pas les modifications susceptibles d'être effectuées après son passage.

Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique par un expert certifié par un organisme accrédité NF EN ISO 17024.

Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).

Télécharger le texte officiel

Dossier nouvelle norme pour la réalisation du diagnostic gaz:

Nouvelle norme gaz XP P 45 500

Une nouvelle norme gaz XP P 45 500 encadre depuis le mars 2010 le diagnostic des installations intérieures de gaz. Plus qu'une norme gaz complètement nouvelle, cette nouvelle norme gaz clarifie beaucoup de points de contrôle de diagnostic gaz et ajoute certaines nouvelles obligations aux diagnostiqueurs immobiliers gaz. 

Tout d'abord la nouvelle norme gaz supprime deux points de contrôle, à savoir point 6b3 de la fiche de contrôle 6 ou un contrôle doublon de l'étanchéité de la tuyauterie est désormais supprimée et le point de contrôle du diagnostic gaz de la fiche de contrôle 31 ou le contrôle des volumes de protection dans les salles d'eau faisait double emploi avec ce qui existe dans le diagnostic électrique

Nouvelle norme gaz apporte sept nouveau points de contrôle

La nouvelle norme gaz clarifie les choses avec sept nouveaux points de contrôle de diagnostic gaz qui sont avant d'être les nouveaux points de contrôle plutôt les indications des raisons de non-contrôle de certains points de contrôle. Il s'agit notamment de préambule et grille de contrôle (avec une troisième colonne "sans objet" en plus de "oui" et "non"), fiche de contrôle 8 robinets de commande d'appareil (question de changement du robinet en caoutchouc), fiche de contrôle 9 GPL-Robinets de commande d’appareil ou détendeur-déclencheur ou il est question de la longueur des lyres GPL, Fiche de contrôle 17, « raccordement des appareils par tuyauteries rigides et l'obligation de tube en cuivre, Fiche de contrôle 29, « appareils raccordés-état du conduit de raccordement » (présence d'un orifice de prélèvement non obturé requalifiée de DGI en A2), Fiche de contrôle 32 bis, « raccordement électrique en VMC gaz » avec la vérification présence d’un relais spécifique au DSC (dispositif de sécurité collective).

Nouvelle norme gaz met en avant certains points de contrôle

 Nouvelle norme gaz met en avant hiérarchiquement certains points de contrôles (11, 12 le contrôle du raccordement de plusieurs  tubes souples ou elle change les libellés, Fiche de contrôle 29 parlant d'état de conduit de raccordement ou la somme des angles est désormais calculée, 18b définissant les volumes et ouvrants des pièces accueillant un appareil que la nouvelle norme gaz inclut désormais comme un nouveau critère dans la grille de contrôle et les fiches de contrôle 19,20 et 24 (ventilation entrées/sorties d'air ou sont détaillées les hauteurs et la taille des  entrées et des sorties d'air). 

 

Nouvelle version de la nouvelle norme gaz rétrograde certains points de contrôle 

La nouvelle version de la norme gaz rétrograde par contre d'autres contrôles comme Fiche de contrôle 7a ou désormais on ne contrôle que la présence de l'organe de coupure et la fiche de contrôle 30 ou la présence d’un appareil à tirage naturel et d’une hotte est requalifié en A2 (dans l'ancienne norme gaz il s'agissait d'un DGI)

Nouvelle norme gaz change certains libellés

La nouvelle norme gaz change également les libellés des contrôles 2b (en ajoutant l'expression « où est situé sous le bâtiment ») et en retirant l'expression "en coffret au point de contrôle 2c. Les fiches 27 « appareil étanche » et 28 « présence des conduits" sont également modifiées.

Nouvelle norme gaz abandonne le mesure de tirage

La nouvelle norme gaz abandonne la mesure de tirage et ne laisse que la mesure de CO ambiant. Nouvelle norme gaz répond ainsi aux nombreux problèmes et difficultés rencontrés en pratique lors des diagnostics gaz et prises de mesures de tirage. Une des raisons phares de l'abandon de mesure de tirage par la nouvelle norme gaz est notamment la présence d'un dispositif de anti refoulement des produits de combustion présent sur toutes les chaudières après 1997 rendant la prise de mesure de tirage inutile.

Nouvelle norme gaz impose au diagnostiqueur gaz de garder les preuves de ses actions 

 La nouvelle norme gaz impose également au diagnostiqueur gaz de garder les preuves écrites de communication avec les distributeurs gaz cas de présence  d'un DGI sur une installation de gaz. En effet l'ancienne norme gaz imposait dans ce cas au diagnostiqueur d'avertir le distributeur de gaz concernés de la coupure générale effectuée sur l'installation de gaz, mais la nouvelle norme gaz exige du diagnostiqueur gaz de garder les preuves de cette correspondance  sous forme de lettre recommandée avec AR ou encore par Fax.