Aujourd'hui en France il y a 7 diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente d'un bien et 3 diagnostics immobiliers obligatoires en cas de mise en location d'un bien immobilier. Mais tous les diagnostics immobiliers ne sont pas forcements obligatoires pour tous les propriétaires. En général c'est la date de construction  du bien qui est décisive ainsi que la situation géographique du bien qui détermine les diagnostics immobiliers que le vendeur ou le bailleur devront fournir aux acquéreurs ou au locataires entrant.

 

 

La plupart des diagnostics immobiliers demandent une certification spécifique pour le diagnostic immobilier en question, un agrément diagnostic immobilier en quelque sorte attribuée par un organisme possédant une accréditation de la part de l'état. La loi règlemente strictement l'exercice de la mission du diagnostic immobilier en lui demandant le plus souvent une formation de diagnostic immobilier pour le diagnostic immobilier obligatoire l'objet de la mission mais aussi la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle spécifique.

 

Hormis des  compétences bien précises qui sont demandées pour réaliser des diagnostics immobiliers, la plus grande qualité attendue de la part d'un professionnel en diagnostics immobiliers sera celle de l'impartialité totale. Le diagnostic immobilier ne doit en effet avoir aucun lien de nature avec une autre entreprise intervenant sur le bien objet du diagnostic immobilier.

 

Un autre avantage de l'appel à un diagnostiqueur immobilier certifié  pour réaliser ses diagnostics immobiliers obligatoires est le dégagement du propriétaire/vendeur de toute la responsabilité en cas de diagnostics immobiliers erronés. Le particulier faisant appel à un professionnel expert en diagnostic immobilier certifié est en effet couvert par l'assurance responsabilité civile professionnelle dont bénéficient tous les diagnostiqueurs immobiliers certifiés.

 

 

Ces dernières années les nombreux diagnostics immobiliers vente ont été rendus obligatoires et la liste n'est apparemment pas finie, car d'autres diagnostics immobiliers sont annoncé pour les mois et années à venir. Aujourd’hui, un propriétaire peut suivant la position géographique de son bien ou encore la date de construction de son bien être soumis à l'obligation de fournir les 7 diagnostics immobiliers vente obligatoires ou à seulement certains d'entre eux. Les 7 diagnostics immobiliers vente obligatoires sont le diagnostic gaz, diagnostic amiante, diagnostic termites, diagnostic plomb, diagnostic électrique, diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques. La somme de tous ces diagnostics immobiliers constitue un document les réunissant qui s'appelle DDT ou le dossier de diagnostics techniques. Ce dossier de diagnostics technique doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut à l'acte authentique de vente respectivement le jour de leur signature.

 

 

 

 Il y a un peu moins de diagnostics immobiliers obligatoires lors de la mise en location d'un bien mais ils ne restent pas moins importants. Une fois en possession de chacun des diagnostics immobiliers location obligatoires, le propriétaire bailleur les regroupe dans le DDT ou le dossier de diagnostics techniques qui est à annexer au bail d'habitation le jour de sa signature. Les diagnostics immobiliers location obligatoires sont le diagnostic ERNT ou l'état des risques naturels et technologiques, le diagnostic DPE ou le diagnostic de performance énergétique et le diagnostic plomb ou le CREP  (constat de risque d'exposition au plomb). Encore une fois suivant la situation géographique du bien ainsi que l'année de sa construction, il se peut  que la réalisation de certains diagnostics immobiliers ne soit pas obligatoire pour un propriétaire bailleur.

 

 

 

Mis à part les diagnostics immobiliers obligatoires, une autre obligation de taille est imposée aux propriétaires mettant en vente ou en location leur bien. Même s'il ne s'agit pas d'un diagnostic immobilier, leur fourniture en bonne et due forme est obligatoire sous peine d'annulation de vente.

Il s'agit dans le cas d'une vente d'un lot en copropriété du mesurage de superficie privative du logement rendu obligatoire par la loi Carrez.

 

Dans le cas d'une location cette fois ci de tous les biens mais à usage de résidence principale  exclusivement, le bailleur doit réaliser le métrage exact de superficie habitable rendu obligatoire par la loi Boutin. Qu'il s'agissent du mesurage de superficie Carrez ou du mesurage de superficie habitable Boutin la même règle qu'en cas d'un diagnostic immobilier obligatoire est appliquée: il faut annexer le résultat du mesurage de superficie Carrez aux documents concluant la vente et il faut annexer le résultat du mesurage de superficie habitable Boutin au contrat de location sous peine d'annulation de la vente ou de diminution du prix du loyer.

 

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