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DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LA LOCATION

Diagnostics immobiliers location

Tous les diagnostics immobiliers obligatoires lors d'une location

Diagnostics immobiliers désormais obligatoires pour la location

On savait les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente d'un logement, mais le législateur a considéré que les locations ne doivent pas être en reste en rendant certains diagnostics immobiliers obligatoires dans le cas d'une mise en location d'un bien. La loi a en effet rendu obligatoire dans un souci d'information et de protection du futur locataire 7 diagnostics immobiliers location. Sur le même principe des diagnostics immobiliers vente, les diagnostics immobiliers location sont obligatoires suivant certains critères ou situations du bien. Les 7 diagnostics immobiliers locations désormais obligatoires sont :

Dans ces sept diagnostics immobiliers locations une obligation de mesurage doit être effectué par les propriétaires mettant en location leurs biens, il s'agit du mesurage obligatoire de superficie habitable imposé par la loi Boutin. La totalité des diagnostics immobiliers location ainsi que le métrage de superficie habitable loi Boutin sont à réunir dans un document unique appelé dossier de diagnostic technique location ou DDT location. Le dossier de diagnostic technique location est à annexer au bail d'habitation le jour de la signature du contrat de location.

Pourquoi les diagnostics immobiliers location sont importants ?

Chaque diagnostic immobilier location obligatoire est justifié et joue un certain rôle dans l'information et dans la protection du futur locataire :

  • Le DPE ou diagnostic de performance énergétique l'informe sur la consommation énergétique du logement et son cout pesant sur le ménage.
  • L'ERP ancien ERNMT ou l'état des risques et pollutions établit la situation exacte du bien vis à vis des risques de catastrophes naturelles, technologiques, miniers, pollutions.
  • Le diagnostic plomb location, CREP ou le constat de risque d'exposition au plomb est là pour protéger les futurs occupants du bien et notamment les enfants d'un contact direct avec des matériaux ou revêtements du bien contenant du plomb.
  • La loi Boutin ou surface habitable loi Boutin est là pour assurer une information au plus juste de la surface réellement habitable du logement loué.
  • Un diagnostic amiante pour les parties privatives du logement loué avec un repérage des matériaux de catégorie A.
  • Un diagnostic électricité pour une vérification de l'installation intérieure électrique .
  • Un diagnostic gaz du logement loué avec la vérification de l'installation intérieure gaz.

ERP ancien ERNMT location ou l'état des risques et pollutions obligatoire en cas de location d'un bien

Afin d'informer le futur locataire de la situation et l'exposition du bien qu'il est sur le point de louer, le propriétaire pourrait être obligé à établir un ERP et le joindre au bail d'habitation.

Commandez votre ERP - Etat des Risques et pollutions ancien ERNMT

CREP location ou le constat de risques d'exposition au plomb obligatoire lors de la mise en location d'un bien

Diagnostic plomb ou le CREP est un diagnostic immobilier location obligatoire depuis le 12 aout 2008 pour tous les propriétaires souhaitent conclure un bail d'habitation pour leur bien construit avant le 01 janvier 1949, date d'interdiction d'usage du plomb dans les constructions. Le but de ce diagnostic immobilier location obligatoire est d'informer le locataire futur occupant du bien sur une éventuelle présence du plomb dans les revêtements, ainsi que sur une éventuelle vétusté de ces revêtements, le tout dans le souci à prévenir un contact direct avec le plomb, source de nombreuses maladies comme le saturnisme. Le CREP ou le diagnostic plomb est à annexer aux autres diagnostics immobiliers location obligatoires le jour de la signature du bail d'habitation. N'hésitez pas à consulter notre dossier CREP ou diagnostic plomb en détail.

DPE location ou le diagnostic de performance énergétique obligatoire lors de la mise en location d'un bien

Le DPE ou le diagnostic de performance énergétique est un diagnostic immobilier location obligatoire depuis le 01 juillet 2007 et vise à informer le futur locataire sur les performances énergétiques du logement à louer, son caractère énergivore ainsi que l'impact de la consommation énergétique sur le climat et le réchauffement global. Ce diagnostic immobilier location obligatoire établit une étiquette climat et une étiquette énergie qui informent le locataire sur le cout réel financier qui pèsera sur le ménage, mais aussi sur des gestes et habitudes de consommation énergétique à adopter afin de minimiser l'énergie consommée et ainsi diminuer ses dépenses d'un côté et l'impact néfaste sur le climat de l'autre. Découvrir ce diagnostic immobilier dans notre dossier DPE.

Loi Boutin location ou le mesurage de superficie habitable loi Boutin obligatoire lors de la location

Le métrage de superficie habitable lors de la location est rendu obligatoire par la loi Boutin depuis le 25 mars 2009. Le métrage loi Boutin ne concerne que les locations à usage de résidence principale, les locations saisonnières ne sont donc pas concernées. Le mesurage loi Boutin informe ainsi le locataire sur la surface habitable exacte du logement loué et le locataire est désormais mieux informé. Pour en savoir plus sur le mesurage de superficie habitable loi Boutin obligatoire, consultez notre dossier loi Boutin.

Diagnostic amiante - DAPP obligatoire lors de la mise en location d'un bien

Le diagnostic amiante est un diagnostic immobilier location obligatoire depuis le 1 Janvier 2013 tous les propriétaires souhaitent conclure un bail d'habitation pour leur bien construit avant le 01 juillet 1997, date d'interdiction d'usage de l'amiante dans les constructions. Le but de ce diagnostic immobilier location obligatoire est d'informer le locataire futur occupant du bien sur une éventuelle présence de matériaux amiantés de catégorie A (flocage, calorifugeage, faux-plafond). Il doit être annexé aux autres diagnostics immobiliers location obligatoires le jour de la signature du bail d'habitation. N'hésitez pas à consulter notre dossier diagnostic amiante en détail.

Diagnostic électricité locatif obligatoire lors de la location

Le diagnostic électricité est devenu obligatoire au 1er juillet 2017 dû à la loi Alur pour tout mise en location d'un bien d'habitation. Il doit être annexé au contrat de bail le jour de la signature. Ce diagnostic électrique consiste à vérifier l'installation intérieure électique. Cette nouvelle obligation vise principalement à détecter d'éventuels défauts électriques pouvant mettre en danger les futurs locataires, et donc à prévenir les risques d'accidents.

A savoir : La responsabilité du donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée

Diagnostic Gaz locatif obligatoire lors de la mise en location d'un bien

Le diagnostic gaz est devenu obligatoire au 1er juillet 2017 comme le diagnostic électrique dû à la loi Alur pour tout mise en location d'un bien d'habitation. Il doit être annexé au contrat de bail le jour de la signature. Ce diagnostic gaz consiste à vérifier l'installation intérieure gaz. Cette nouvelle obligation vise principalement à détecter d'éventuels anomalies gaz de type A1,A2,DGI pouvant mettre en danger les futurs locataires et leurs voisins, et donc à prévenir les risques d'accidents (intoxications, explosions, incendie,...).

A savoir : La responsabilité du donneur d’ordre reste pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée


 

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