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Constat des Risques d'Exposition au Plomb

Depuis le 27 avril 2006, l'état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) est remplacé par un constat de risque d'exposition au plomb (CREP) communément appellé diagnostic plomb.

Date des 4 arrêtés : 25 avril 2006 - Textes n° 52, 53, 54 et 55 du J.O. - Références du décret : n° 2006-474 du 25 avril 2006 - Texte n° 40 du J.O.
Ces textes sont applicables dès le 27 avril 2006, comme tous les textes qui paraissent au J.O., sans disposition spécifique.
Un arrêté du 20 mars figure également sur le J.O. qui cite les organismes agréés pour réaliser les contrôles en radioprotection.
Téléchargez l'arrêté complet ici

Sur l'ensemble du territoire français le propriétaire a obligation d'effectuer le diagnostic plomb ou Constat avant la vente (article L1334-6 du Code de la Santé Publique).

Conformément à la loi, un diagnostic plomb (CREP), établi depuis moins d'un an à la date de la vente, doit être produit pour tout immeuble à usage d'habitation construit avant le 1er janvier 1949 à moins qu'un précédent diagnostic plomb (CREP) n'ait révélé l'absence de plomb (article R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation).

Quand réaliser un diagnostic plomb?

• Lors de la vente de l'immeuble
• Dans les parties à usage commun d'un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation où sont prévus des travaux susceptibles de provoquer l'altération substantielle des revêtements
• Avant le 11 août 2008, dans ces mêmes parties communes, sans conditions de travaux
• A partir du 11 août 2008, le CREP devra être annexée à tout nouveau contrat de location de tout ou partie d'immeuble à usage d'habitation (article L1334-7 du Code de la Santé Publique). Il doit avoir moins de 6 ans à la date de la signature du bail, à moins qu'un précédent CREP n'ait révélé l'absence de plomb (article R1334-11 du Code de la Santé Publique)

Le protocole de réalisation du diagnostic plomb (CREP) prévoit notamment que les mesures de concentration en plomb soient effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.

De plus, le diagnostic plomb (CREP) est élargi au repérage d'éventuels facteurs de dégradation du bâti, afin de traiter les situations potentielles d'habitat insalubre.
Le diagnostic plomb (CREP) a pour but de prévenir ou traiter des causes d'insalubrité éventuellement associées. Si de tels facteurs sont mis en évidence, il sera de la responsabilité du Certificateur de transmettre un exemplaire du diagnostic plomb (CREP) à la préfecture du département ou a eu lieu le diagnostic plomb (CREP)
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En revanche, aprés la réalisation du diagnostic plomb, dès qu'il y a présence de peintures dégradées contenant du plomb, le propriétaire sera tenu d'effectuer des travaux, afin d'éliminer le risque d'exposition au plomb.

Lors de travaux "susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements" (critères définis par arrêté du 25/04/2006), ou au plus tard avant le 11/08/2008 un diagnostic plomb (CREP) doit être effectué sur les parties communes d'habitation (article L1334-8 du Code de la Santé Publique).
Téléchargez l'arrêté.

L’intoxication par le plomb peut revêtir différentes formes : ingestion de peintures anciennes et dégradées, qui sont la source principale du saturnisme chez l’enfant, passage de l’eau potable dans des canalisations en plomb

La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a inséré dans le code de la santé des mesures de prévention appropriées. La Direction Générale de l’Urbanisme de l’Habitat et de la Construction met à la disposition du public des publications afin de l’informer sur les mesures préventives à prendre et de rappeler les actions de lutte engagées dans ce domaine.

Le saturnisme

L’intoxication par le plomb des jeunes enfants est un problème de santé publique en France. Les peintures anciennes et dégradées sont la source principale du saturnisme chez l’enfant. 

La loi du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a inséré dans le code de la santé des mesures de prévention appropriées.

Eau potable et canalisations en plomb

La présence de plomb dans l’eau potable a pu être corrélée avec des anomalies dans le développement psychomoteur chez les enfants.

Cette présence résulte essentiellement de la dissolution du plomb présent dans certains éléments constitutif du réseau d’adduction d’eau, notamment ceux réalisés jusque dans les années 1960. Elle peut aussi résulter de travaux sur le réseau avec réalisation de soudure contenant du plomb.

C’est pourquoi la directive européenne 98/83 du 3 nov. 1998, a fixéla teneur maximale de plomb dans l’eau potable :

• à 25 micro gramme par litre à compter du 25 décembre 2003
• à 10 micro gramme par litre à compter de décembre 2013