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DIAGNOSTIC TERMITES - ÉTAT PARASITAIRE

Diagnostic termites

En cas de vente d'un immeuble bâti dans une zone délimitée par le préfet, il est impératif de faire procéder à la réalisation d'un diagnostic termites à l'issu duquel l'expert établira un état parasitaire. La réalisation d'un diagnostic termites par un expert permet de déterminer si le bien vendu est infesté ou non par les termites.

Une clause d'exonération de garantie pour vice caché constitué par la présence de termites ne pourra pas être stipulée dans l'acte authentique de vente si un état parasitaire ne lui est pas annexé.

Validité du diagnostic termites

L'état parasitaire doit, pour ce faire, avoir été établi depuis moins de six mois.

Pourquoi un état parasitaire ou diagnostic termites est-il obligatoire ?

Tout d'abord le diagnostic termites n'est obligatoire seulement si un bien immobilier se trouvant dans une des zones délimitées comme infestées par des termites est mis en vente. Ce diagnostic immobilier peut être obligatoire également pour des raisons préventives, au quel cas Le Maire impose aux propriétaires de réaliser un diagnostic termites (c'est le cas notamment quand un bien dans le voisinage a été infesté par des termites)

Le bois et sa cellulose - la cible N°1 des termites

Les termites sont en effet des parasites se nourrissant de cellulose qui se trouve en abondance dans les éléments de construction en bois. Pour cette raison les biens construits en partie ou en totalité en bois sont des cibles privilégiés de cet insecte xylophage, mais les termites s'attaquent aussi à tous les autres types des biens situés dans une zone délimitée comme infestée par des termites. En effet le diagnostic termites porte également sur tous les autres matériaux qui contiennent de la cellulose comme le cartons, les bois morts etc, et même si le bien est entièrement construit en béton ou d'un autre matériau ne contenant pas de cellulose, les termites trouveront leur nourriture ailleurs à l'intérieur du bien bâtiment (meubles, étagères, cartons etc). C'est ainsi qu'à partir du moment où un bien se trouve dans une zone à présence de termites, le diagnostic termites ou l'état relatif à la présence des termites est obligatoire en cas de vente du bien (et dans certains cas peut être imposé par les pouvoirs publics même si le bien n'est pas mis en vente, pour des raisons de prévention comme déjà vu plus haut).

Qui peut réaliser un diagnostic termites ?

Pour établir votre état relatif à la présence des termites vous devez faire appel à un professionnel expert en diagnostics immobiliers spécialisé dans le diagnostic termites. Ce diagnostiqueur termites professionnel doit, depuis le 01 Novembre 2007, être certifié conformément aux dispositions des articles L.271-4 à L. 271-6 du CCH (Code de la Construction et de l’Habitation). Les diagnostiqueurs immobiliers sont en effet suivant ces mêmes articles de la loi certifiés par des organismes accrédités par l'état. Pour un propriétaire faire appel à un diagnostiqueur immobilier termites certifié est un gage de neutralité et de diagnostic termites juste. En effet, la loi interdit formellement aux personnes procédant à l'établissement d'état parasitaire à procéder eux-mêmes au traitement et à l'éradication des termites ce qui est le garant d'une parfaite impartialité d'expert en diagnostic termites. Attention si vous faites établir votre diagnostic termites par un diagnostiqueur termites non-certifié, ce n'est pas la peine de l'annexer aux autres documents contenant les diagnostics immobiliers obligatoires le jour de la signature de l'acte de vente, votre état parasitaire ne sera pas valable aux yeux de la loi et ne vous exonèrera pas des risques des vices cachés dus à la présence des termites postérieurement au transfert de propriété.

Comment se passe un diagnostic termites, comment un diagnostiqueur termites établit un état parasitaire et que contrôle-t-il ?

L'expert en diagnostics immobiliers spécialiste certifié du diagnostic termites inspecte et note tous les éléments infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas. Si certaines pièces du bien ou des parties des pièces ne sont pas disponibles pour le contrôle du diagnostiqueur termites, l'expert en diagnostics immobiliers les note, ainsi que la raison de leur indisponibilité. Le professionnel du diagnostic termites insiste sur les parties des murs touchant le sol qui sont les points d'entrées potentiels des termites. Le diagnostiqueur termites vérifie également la proximité immédiate du bien, notamment les éventuels stockages du bois de chauffage, arbres morts etc. Une fois que la totalité des éléments ont été inspectés, le diagnostiqueur termites et le propriétaire signent l'état relatif à la présence des termites qui est également daté au jour du diagnostic immobilier.

Que doit faire un propriétaire si son diagnostic termites relève une présence de termites dans le bien, quoi faire en cas d'un état parasitaire positif ?

Si votre diagnostic termites est positif et montre une présence de termites dans votre bien, vous devez ; et ce, sans tarder, avertir Le Maire de cette infestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez à cet effet y joindre une copie d'état parasitaire ce qui n'est pas obligatoire mais s'avère plus pratique et vous évite de devoir retranscrire les informations figurant sur votre diagnostic termites sur votre déclaration des termites à La Mairie. Attention, le fait de ne pas déclarer la présence des termites dans son bien vous expose à une contravention de 3ème classe et est sanctionné par une amende de 350€. Ensuite vous devez procéder à l'éradication des parasites en faisant appel à une société spécialisée dans le traitement anti-termites. En aucun cas le diagnostiqueur termites n'a le droit de procéder lui-même au traitement et à l'éradication des termites et inversement l'entreprise de désinsectisation spécialisée en éradication des termites ne peut pas réaliser des diagnostics termites, le tout dans un souci de transparence et des diagnostics immobiliers justes et sans abus d'intérêt.

Quels risques en cas d'absence du diagnostic termites le jour de la signature de promesse de vente ou à défaut le jour de la signature de l'acte authentique de vente ?

En cas d'absence de diagnostic termites parmi les autres diagnostics immobiliers obligatoires (diagnostic plomb, diagnostic termites, diagnostic amiante, diagnostic électrique, diagnostic gaz, ERNMT, DPE) le jour de la signature des actes de vente, le propriétaire fautif ne pourra pas prétendre à une exonération de la garantie des vices cachés provoqués par une présence des termites. Dans ce cas de figure, le nouveau propriétaire peut saisir le juge compètent qui pourra annuler la vente. Dans tous les cas le prix de la vente sera sans doute renégocié à la baisse (l'acquéreur lésé par la présence des termites non-signalée sera dans son droit et obtiendra gain de cause).

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