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Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-2
État des lieux (règles générales)
Décret n°2016-382 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Code civil : article 1731
Présomption de réception des lieux en bon état en l'absence d'état des lieux

L'article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 impose de joindre au contrat de location un état des lieux, lequel doit être établi lors de la remise et de la restitution des clés, et non pas nécessairement lors de la signature du bail ou de la réception du congé par exemple. Il est annexé au contrat de bail.

Il a pour objectif de comparer l'état du logement au début et à la fin de la location et de déterminer si des réparations sont nécessaires. Son établissement en début et en fin de location permet d'éviter d'éventuels litiges au départ du locataire.

Il constate, l'état de conservation et d'entretien de toutes les pièces du logement ainsi que les différents éléments sanitaires et d'équipements, à l'entrée des lieux comme à la sortie. Il comprend une description du logement, pièce par pièce, ainsi que des équipements tels que placards, cheminées, éléments de chauffage, etc, ainsi que le fonctionnement des équipement quand cela est possible.

L'état des lieux permet de vérifier que le bailleur satisfait à son obligation de délivrance d'un logement décent, ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doter d'éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi SRU du 13 décembre 2000).

L'expert s'engage

L'état des lieux de l'expert est détaillé sur un formulaire spécial permettant de faire une comparaison rapide entre entrée et sortie du locataire.

L'expert s'engage à fournir un état des lieux écrit de toutes les pièces, ce qui écartera toute discussion possible lors du départ d'un locataire.