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Mesurage Loi Boutin

Superficie Loi Boutin

Jusqu' à ce jour, le diagnostic de mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété de plus de 8 m².
Désormais, la Loi Boutin dite loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, qui a été adoptée le 19 février 2009 oblige le bailleur à noter dans son bail le nombre de m² loué. (Superficie Loi Boutin, surface Loi Boutin)

Mesurage Loi Boutin location

Il est dit dans cette loi que les propriétaires bailleurs devront préciser la surface habitable du bien loué (superficie Loi Boutin) dans le contrat de bail, ce qui pourrait se formaliser par l'obligation de faire effectuer un métrage Loi Boutin à la location et de spécifier clairement et exactement la surface habitable dans le bail (surface Loi Boutin).

Surface Loi Boutin pour la location

Dans le mesurage de superficie Loi Boutin, comme pour le mesurage Loi Carrez destiné à la vente, si la surface habitable, inscrite sur le bail, devait être supérieure à la superficie réelle de plus de 5%, le locataire pourrait être en droit de réclamer une diminution du coût du loyer équivalente à cette différence.

Texte officiel diagnostic Loi Boutin

• Loi Boutin : Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009