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Loi Carrez

Le diagnostiqueur immobilier en mesurage Loi Carrez vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi Carrez du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.

La Loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.

Si vous êtes vendeur d'un bien immobilier et que celui-ci a les critères d'un lot de copropriété précisés dans la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) :

• vous avez l'obligation de mentionner la superficie selon un mesurage loi carrez de votre lot de copropriété dans l'avant-contrat de vente et ceci afin de vous éviter toute mise en cause par le futur acheteur.

Et pour ce faire, il est recommandé de faire appel à un technicien en diagnostic immobilier, car il vous garantit l'exactitude des informations et vous évite les risques juridiques.

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extrait du site logement.gouv.fr

Loi Carrez

Clauses de superficie dans l’avant-contrat d’un logement ancien.

Dans l’avant-contrat de vente, une clause doit préciser la superficie de la partie privative du lot vendu située dans un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. 

Sont exclus de cette obligation : les caves, les garages, les emplacements de stationnement et les lots ou fractions de lots de moins de 8 m2.

La superficie de la partie privative à prendre en compte est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasure de portes et de fenêtres. 

Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 m.

L’absence de mention de la superficie du lot dans l’avant contrat peut entraîner la nullité de l’acte.

Si le vendeur, ayant omis de préciser la superficie dans l’avant contrat, l’indique dans l’acte de vente définitif, la vente ne sera pas susceptible d’être annulée. 

Si la superficie réelle du lot est supérieure à celle inscrite dans l’acte, le vendeur ne peut pas réclamer un supplément de prix.

Si la superficie réelle du lot est inférieure de 5% au plus à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur ne peut pas exiger une diminution du prix.

Si la superficie réelle du lot est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte, l’acquéreur a droit à une diminution du prix au prorata du nombre de mètres carrés manquants.

L’acquéreur doit intenter l’action en diminution du prix auprès du TGI dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique de vente.