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MESURAGE LOI CARREZLoi Carrez
Le diagnostiqueur immobilier en mesurage Loi Carrez vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi Carrez du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.
La Loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.
Si vous êtes vendeur d'un bien immobilier et que celui-ci a les critères d'un lot de copropriété précisés dans la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 (fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis) :
- vous avez l'obligation de mentionner la superficie selon un mesurage loi carrez de votre lot de copropriété dans l'avant-contrat de vente et ceci afin de vous éviter toute mise en cause par le futur acheteur.
Et pour ce faire, il est recommandé de faire appel à un technicien en diagnostic immobilier, car il vous garantit l'exactitude des informations et vous évite les risques juridiques.
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