Diagnostic immobilier : Amiante Termites Plomb Loi Carrez Bilan de Performance EnergétiqueDiagnostic immobilier : Amiante Termites Plomb Loi Carrez Bilan de Performance Energétique
Diagnostics Immobilier

Diagnostics
Diagnostics Immobilier Vente
MESURAGE LOI CARREZ Loi Carrez
LOI CARREZ LOCATION, LOI BOUTIN, SURFACE LOI BOUTIN Mesurage Loi Boutin
DIAGNOSTIC AMIANTE Diagnostic amiante
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE - DPE Diagnostic DPE
DIAGNOSTIC ELECTRICITE OU DIAGNOSTIC ELECTRIQUE Diagnostic électrique
DIAGNOSTIC TERMITES  - ÉTAT PARASITAIRE Diagnostic termites
DIAGNOSTIC PLOMB CREP Diagnostic plomb
DIAGNOSTIC GAZ - CONTROLE GAZ Diagnostic gaz
DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE POUR LA LOCATION Diagnostic location
PRÊT À TAUX ZÉRO - PTZ Prêt à taux zéro PTZ
ECO PRÊT À TAUX ZÉRO Eco prêt à taux zéro
ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - ERNT Etat des risques naturels
état des risques naturels et technologiques Votre ERNT PPR en ligne
PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES - ERNT Plan prévention risques
DIAGNOSTIC RADON Diagnostic Radon
MILLIÈMES DE COPROPRIÉTÉ Calculs de millièmes
DIAGNOSTIC LÉGIONELLOSE Diagnostic légionellose
ÉTAT DES LIEUX État des lieux
SÉCURITE PISCINE Sécurité piscine
DIAGNOSTIC TECHNIQUE LOI SRU Diagnostic technique SRU

Services
Diagnostic Immobilier Vente ou Location
Diagnostic immobilier : Vos Obligations de Vendeur ou Loueur Vos obligations
Annonces Immobilières Immobilier
Estimez votre bien en ligne en 5 min Estimation immobilière
Liens utiles Liens utiles
Forum des diagnostics immobiliers Forums sur les diagnostics

Espace Pro
Diagnostic Immobilier Obligatoires
Experts Immobilier Vous êtes expert ...
Recherche d'Emploi expertise immobilière et diagnostiqueur immobilier Recherche d'emploi
Formation diagnostiqueur immobilier Formation diagnostiqueur
Matériel pour diagnostiqueur Matériel diagnostiqueur
Assurance responsabilité civile Diagnostiqueur Immobilier Assurance diagnostiqueur
Bureau certificateur Diagnostiqueur Immobilier, Certification d'Experts Immobilier Certification diagnostiqueur
Partenaires Diagnostiqueur Partenaires Pro
Contact Experts immobilier Contact Pro

Dimexbat
Diagnostic Immobilier vente appartement
Dimexbat : Qui sommes nous ? Qui sommes nous ?
Trouvez votre expert immobilier Trouvez votre expert
Recommander ce site à un ami Recommander ce site
Contactez Dimexbat Contact
Publicité sur Dimexbat Publicité
Ajoutez Dimexbat aux favoris Ajouter à vos favoris


Diagnostic Immobilier Diagnostic Immobilier

Des experts certifiés en diagnostics immobiliers près de chez vous, partout en France

MESURAGE LOI CARREZ

Le diagnostiqueur immobilier en mesurage Loi Carrez vous propose des relevés sur site tels que définis dans la loi carrez du 18 décembre (96-1107) JO du 19 décembre 1996 et décret d'application n° 97-532 du 23 mai 1997.

La Loi Carrez rend obligatoire la mention de superficie d'un lot privatif de copropriété lors de toute mutation.

Les relevés loi carrez réalisés par un diagnostiqueur immobilier certifié, spécialement formé à la loi carrez garantissent l'exactitude des informations contenu dans le certificat loi carrez, vous exonère de tout risque juridique et favorise la transparence de la transaction.

Par ces interventions réglementaires pour la loi carrez, l'expert s'engage :

  • à informer les occupants du lieu de sa démarche pendant la réalisation de la loi carrez
  • à analyser la composition du ou des lots d'après les documents confiés pour réaliser la loi carrez 
  • à procéder aux relevés sur site selon la loi carrez
  • à remettre le certificat original loi carrez


Extrait de la Loi Carrez

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 loi carrez

Article 46 : Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.

Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.

Si la superficie loi carrez est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.

L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Article 4-1 La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot, mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Article 4-2 Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l'article 4-1.

Article 4-3 Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l'autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat.

Diagnostic immobilier
Trouvez un Expert
Diagnostic immobilier
Entrez votre code postal
ou votre ville

  

Carte de France
Diagnostic immobilier
Recherche par ville

Contact Express
Diagnostic immobilier
Devis GRATUIT

Nom
Prénom
Téléphone
Email
Code Postal du lieu
de l'expertise

Type


Comment nous avez
vous connu


          

Liens commerciaux

Le Partenaire Europeen
Le site immobilier
100% entre particuliers

Immonot.com : retrouvez plus de 65 000 biens à vendre par les notaires dans toute la France
Retrouvez plus de 65 000 biens à vendre par les notaires


Estimez votre bien immobilier
Gratuitement


Logiciel de gestion locative pour bailleur particulier et SCI

Mieux vendre ou louer votre bien avec une visite virtuelle à 360°
Mieux vendre ou louer votre bien
avec une visite virtuelle à 360°


L'achat immobilier sécurisé
par des professionnels !

Dernières demandes
Diagnostic Immobilier vente appartement
Diagnostic immobilier NOTTONVILLE
Diagnostic immobilier SAINT MACAIRE
Diagnostic immobilier VIEUGY
Diagnostic immobilier MAROLS
Diagnostic immobilier PIONSAT
Diagnostic immobilier CHASSANT
Diagnostic immobilier VILLARS ET VILLENOTTE
Diagnostic immobilier TEMPLEMARS
Diagnostic immobilier GILHAC ET BRUZAC
Diagnostic immobilier VELANNE
Diagnostic immobilier SAINTE EULALIE
Diagnostic immobilier VILLERS SEMEUSE
Diagnostic immobilier LIMOGES
Diagnostic immobilier EYGURANDE
Diagnostic immobilier BLENOD LES TOUL
Diagnostic immobilier BILLY MONTIGNY
Diagnostic immobilier CHAINGY
Diagnostic immobilier LAMBRES LEZ DOUAI
Diagnostic immobilier LA FRENAYE
Diagnostic immobilier RISOUL
Diagnostic immobilier FRANQUEVILLE SAINT PIERRE
Diagnostic immobilier BERSILLIES
Diagnostic immobilier NOUATRE
Diagnostic immobilier RUPT SUR MOSELLE
Diagnostic immobilier SAINT PONS LA CALM
Diagnostic immobilier BARROU
Diagnostic immobilier BAURECH
Diagnostic immobilier PAVILLY
Diagnostic immobilier DAMPMART
Diagnostic immobilier ANGLET

© 2005 - 2009 www.dimexbat.com
Déclaration CNIL n°1145053

01 Ain - 02 Aisne - 03 Allier - 04 Alpes de Haute Provence - 05 Hautes Alpes - 06 Alpes Maritimes - 07 Ardèche - 08 Ardennes - 09 Ariège - 10 Aube - 11 Aude - 12 Aveyron - 13 Bouches du Rhône - 14 Calvados - 15 Cantal - 16 Charente - 17 Charente Maritime - 18 Cher - 19 Corrèze - 21 Côte d'or - 22 Côtes d'Armor - 23 Creuse - 24 Dordogne - 25 Doubs - 26 Drôme - 27 Eure - 28 Eure et Loir - 29 Finistère - 2A Corse du Sud - 2B Haute Corse - 30 Gard - 31 Haute Garonne - 32 Gers - 33 Gironde - 34 Hérault - 35 Ille et Vilaine - 36 Indre - 37 Indre et Loire - 38 Isère - 39 Jura - 40 Landes - 41 Loir et Cher - 42 Loire - 43 Haute Loire - 44 Loire Atlantique - 45 Loiret - 46 Lot - 47 Lot et Garonne - 48 Lozère - 49 Maine et Loire - 50 Manche - 51 Marne - 52 Haute Marne - 53 Mayenne - 54 Meurthe et Moselle - 55 Meuse - 56 Morbihan - 57 Moselle - 58 Nièvre - 59 Nord - 60 Oise - 61 Orne - 62 Pas de Calais - 63 Puy de dôme - 64 Pyrénées-Atlantiques - 65 Hautes Pyrénées - 66 Pyrénées Orientales - 67 Bas Rhin - 68 Haut Rhin - 69 Rhône - 70 Haute Saône - 71 Saône et Loire - 72 Sarthe - 73 Savoie - 74 Haute Savoie - 75 Paris - 76 Seine Maritime - 77 Seine et Marne - 78 Yvelines - 79 Deux-Sèvres - 80 Somme - 81 Tarn - 82 Tarn et Garonne - 83 Var - 84 Vaucluse - 85 Vendée - 86 Vienne - 87 Haute-Vienne - 88 Vosges - 89 Yonne - 90 Territoire de Belfort - 91 Essonne - 92 Hauts de Seine - 93 Seine Saint Denis - 94 Val de Marne - 95 Val d'Oise - 971 Guadeloupe - 972 Martinique - 973 Guyane - 974 Réunion - 975 Saint Pierre et Miquelon - 976 Mayotte - 984 Terres Australes et Antarctiques - 986 Wallis et Futuna - 987 Polynésie Française - 988 Nouvelle Calédonie