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DIAGNOSTIC SECURITE PISCINE

Sécurité dans les piscines privées

Objectifs :
Réduire le nombre de noyades dans les piscines privées, en particulier les noyades de jeunes enfants.

Loi 2003-9 3 Janvier 2003 (JORF 4 janvier 2003) NOR : EQUX0205944L

Article 1
Il est créé, au titre II du livre 1er du Code des la Construction et de l'Habitation, un chapitre VIII ainsi rédigé :

• Art. L.128-1 A compter du 1er janvier 2004, les piscines enterrées (ou semi enterrées) non closes privatives à usage individuelle ou collectif doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade. A compter de cette date, le constructeur ou l'installateur d'une telle piscine doit fournir au maître d'ouvrage une note technique indiquant le dispositif normalisé retenu. La forme de cette note technique est définie par voie réglementaire dans les trois mois suivant le promulgation de la loi n°2003-9 du 2/01/2003.
• Art. L.128-2 Les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière de l'habitation, un dispositif de sécurité doit être installé avant le 1er mai 2004.
• Art. L.128-3 Les conditions de la normalisation des dispositifs mentionnés aux articles L.128-1 et L.128-2 sont déterminées par voie réglementaire.

Article 2
Le chapitre II du titre V du livre 1er du Code de la Construction et de l'Habitation est complété par un article L.152-12 ainsi rédigé :

• Art. L.152-12 - Le non respect des dispositions des articles L.128-1 et L.128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni de 45 000 euros d'amende.
• Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article L.121-2 du code pénal, des infractions aux dispositions des articles articles L.128-1 et L.128-2.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

• 1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-39 du code pénal,
• 2° Les peines mentionnées aux 2° à 9° de l'article131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 3
Le Gouvernement dépose avant le 1er janvier 2007 sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur la sécurité des piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif. Ce rapport précise l'évolution de l'accidentologie et dresse l'état de l'application des dispositions contenues à l'article 1er. Toutes les piscines non concernées pas l'application des textes de loi au 1er janvier 2004 ou au 1er mai 2004 doivent depuis le 1er janvier 2006 et sous peine d'amende, être équipées d'un dispositif de sécurité.

Depuis le 1er janvier 2006 les propriétaires de piscines ont obligation d'installer un système de protection autour ou sur la piscine.

Depuis cette date toute nouvelle construction de piscine doit avoir un tel système. La non-conformité de votre installation vous expose à une amende de 45 000 euros et des poursuites pénales.

Cette loi concerne toutes les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air et dont le bassin est enterré ou semi enterré. Ne sont pas concernées les piscines intérieures à un bâtiment et les piscines posées à même le sol, quelles soit gonflables ou démontables. Les piscines publiques ou privées, dont l'accès est payant, sont sous la surveillance d'un maître nageur et ne sont pas concernées par ce texte.

Les propriétaires de piscines doivent installer un des 4 dispositifs prévus par le décret n°2004-499. Ces systèmes doivent également veiller à ne pas provoquer de blessures aux enfants de moins de 5ans.

• La barrière de protection doit empêcher un enfant de moins de 5ans d'accéder au bassin sans l'aide d'un adulte. Norme NF P90-306
• L'alarme doit disposer d'un système de mise en route tel qu'un enfant de moins de 5ans ne peut pas l'arrêter. NF P90-307
• La couverture doit empêcher l'immersion d'un enfant de moins de 5ans. Norme NF P90-308
• L'abris doit rendre inaccessible l'accès au bassin aux enfants de moins de 5ans. NF P90-309

Tous ces systèmes doivent être homologués normes Afnor.

Lors de la construction d'une nouvelle piscine l'installeur ou constructeur doit remettre au propriétaire, et au plus tard le jour de la livraison du bassin, une brochure technique l'informant sur les risques de noyades et sur les précautions à prendre, ainsi qu'une notice expliquant le fonctionnement, les caractéristiques et l'entretien du système de sécurité installé.