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Diagnostics Immobiliers obligatoires vente et location :

Etat parasitaire termites, diagnostic amiante, contrôle gaz, diagnostic électrique, diagnostic plomb, diagnostic de performance énergétique (diagnostic thermique) DPE, mesurage Loi Carrez, mesurage Loi Boutin et certification de surface, état des risques et pollutions ERP ancien état des risques naturels, miniers et technologiques ERNMT, prêt à taux zéro, tous types de diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ou la vente.
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Depuis déjà plusieurs années, la vente ou la location d'un bien immobilier s'accompagne d'un ou plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires.

Afin de déterminer le ou les diagnostics immobiliers que vous avez à effectuer, nos experts certifiés en diagnostics immobiliers sont à votre disposition pour vous fournir un devis gratuit pour la réalisation de l'ensemble de vos diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location. Vous trouverez ci-dessous un tableau vous permettant de connaître le ou les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location de votre bien immobilier.

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Vos obligations en tant que vendeur ou bailleur d'un bien immobilier
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Termites
Etat parasitaire
Tous types de constructions Selon arrêté préfectoral du département Selon arrêté préfectoral du département A joindre au compromis de vente . articles L. 271-4 et suivants et R. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Validité diagnostic termite

6 mois
Diagnostic immobilier
Amiante
Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 rapport après 1er mars 2013 France entière A joindre au compromis de vente ou location. articles L. 271-4 et suivants et R. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Validité diagnostic amiante

Illimité si absence d'amiante
Diagnostic immobilier
Plomb
Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949 Arrêté du 19 Août 2011 Relatif au constat de risque d'exposition au plomb France entière A joindre au compromis de vente ou location . articles L. 271-4 et suivants et R. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Validité diagnostic plomb

Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité
Diagnostic immobilier
Mesurage Loi Carrez - Loi Boutin
Uniquement les lots de copropriété quelque soient leurs usages 19 juin 1997   A joindre au compromis de vente ou location . articles L. 271-4 et suivants et R. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés. Validité diagnostic Loi Carrez - Loi Boutin

Illimité si logement non modifié
Diagnostic immobilier
Gaz
Tous types d'habitation 1er novembre 2007 (vente) 28 décembre 2017 (location) France entière Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre au compromis de vente ou location . articles L. 271-4 et suivants et R. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Validité diagnostic gaz

3 ans
Diagnostic immobilier
Electricité
Tous types d'habitation 1er janvier 2009 (vente) 28 décembre 2017 (location) France entière Concerne toute installation électrique de plus de 15 ans.
A joindre au compromis de vente ou location . articles L. 271-4 et suivants et R. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Nota : Le diagnostic électrique ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif.
Validité diagnostic électrique

3 ans
Diagnostic immobilier
DPE
Diagnostic de Performance Energétique
Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques. 1er novembre 2006 (vente) - 01 juillet 2007 (location) France entière Le diagnostic de performance énergétique DPE est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. articles L. 271-4 et suivants et R. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Validité diagnostic DPE

10 ans
Diagnostic immobilier
ERP ancien ERNMT
Etat des risques et pollutions ancien Etat des risques naturels, miniers et technologiques
Tous types de constructions 1er juin 2006 (vente et location)

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France entière L'état des risques et pollutions est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. Validité diagnostic ERNT

6 mois


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