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Des experts certifiés en diagnostics immobiliers près de chez vous, partout en FranceDIAGNOSTIC ELECTRICITE OU DIAGNOSTIC ELECTRIQUELe diagnostic électricité ou diagnostic électrique est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Le décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation précisera la date d'entrée en vigueur du diagnostic électrique ou diagnostic électricité et les modalités d'application du diagnostic électricité de cette nouvelle obligation de diagnostic électrique. La norme électrique NP C 16-600 de juillet 2017 fixe le contrôle de l'état des installations électriques des immeubles à usage d'habitation en France.
L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :
Nota : Ce diagnostic électrique ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'installation électrique vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif. Validité du diagnostic électrique : Le diagnostic électrique a une validité de 3 ans.
L'installation intérieure d'électricité n'était pas alimentée lors du diagnostic électrique. Les vérifications de fonctionnement des dispositifs de protection électrique à courant différentiel-résiduel n'ont pu être effectuées. Article R*134-10 En savoir plus sur cet article...
Article R*134-11 En savoir plus sur cet article...
Article R*134-12 En savoir plus sur cet article...
Article R*134-13 En savoir plus sur cet article...
l'article L. 134-7, .
Source diagnostic électricité : http://www.legifrance.gouv.fr Le texte officiel qui concerne le diagnostic electrique MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Décret no 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de
l’aménagement du territoire, Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 134-7 et L. 271-6 ; Vu le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 modifié relatif au contrôle et à l’attestation de conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. − Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) est complété par une section 3 comprenant les articles R. 134-10 à R. 134-13 ainsi rédigés : « Section 3 « Etat de l’installation intérieure d’électricité « Art. R.* 134-10. − L’état de l’installation intérieure d’électricité prévu à l’article L. 134-7 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances, en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. L’état de l’installation intérieure d’électricité porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité. « Art. R.* 134-11. − L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques : – d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ; – d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ; – d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ; – d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche. L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie : – les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; – les conducteurs non protégés mécaniquement. L’état de l’installation intérieure d’électricité est établi selon les exigences méthodologiques et le modèle définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l’énergie. « Art. R.* 134-12. − Pour réaliser l’état de l’installation intérieure d’électricité, il est fait appel à une personne répondant aux conditions de l’article L. 271-6. « Art. R.* 134-13. − Lorsqu’une installation intérieure d’électricité a fait l’objet d’une attestation de conformité visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l’énergie en application du décret no 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l’attestation ne peut être présentée, la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure prévu par l’article L. 134-7, si l’attestation a été établie depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. » ---------------------------------------------------------------------------
extrait du site logement.gouv.fr
L’INSTALLATION INTERIEURE D’ELECTRICITE : art. L. 134-7 du CCHA compter du 1er janvier 2009, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le vendeur de tout ou partie d’un immeuble à usage d’habitation comportant une installation intérieure d’électricité dès lors que cette installation a été réalisée il y a plus de 15 ans, doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique un état de cette installation établi depuis moins de trois ans.
L’état n’est requis que lorsque l’objet de la vente est un immeuble ou une partie d’immeuble à usage d’habitation.
Lorsque le local vendu est situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, l’état de l’installation intérieure d’électricité ne porte que sur la partie privative du lot.
Le contenu de l’état de l’installation intérieure d’électricité est défini par le décret du 22.4.08 (JO du 24.4.08). Un arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08) donne le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité.
Il est établi par une personne dont les compétences auront été certifiées par un organisme accrédité, et soumise à des règles spécifiques d’organisation et d’assurance (articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation). Un arrêté du 8.7.08 (JO du 23.7.08) détermine les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant cet état et les critères d’accréditation des organismes de certification.
Le vendeur qui ne fournit pas le diagnostic lors de la signature de l’acte authentique de vente ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
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Déclaration CNIL n°1480875 |
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