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Des experts certifiés en diagnostics immobiliers près de chez vous, partout en FranceLOI CARREZ LOCATION, LOI BOUTIN, SURFACE LOI BOUTINMesurage Loi BoutinSuperficie Loi BoutinJusqu' à ce jour, le diagnostic de mesurage Loi Carrez est obligatoire pour la vente de tout lot de copropriété de plus de 8 m². Mesurage Loi Boutin locationIl est dit dans cette loi que les propriétaires bailleurs devront préciser la surface habitable du bien loué (superficie Loi Boutin) dans le contrat de bail, ce qui pourrait se formaliser par l'obligation de faire effectuer un métrage Loi Boutin à la location et de spécifier clairement et exactement la surface habitable dans le bail (surface Loi Boutin).
Surface Loi Boutin pour la location
Dans le mesurage de superficie Loi Boutin, comme pour le mesurage Loi Carrez destiné à la vente, si la surface habitable, inscrite sur le bail, devait être supérieure à la superficie réelle de plus de 5%, le locataire pourrait être en droit de réclamer une diminution du coût du loyer équivalente à cette différence. Texte officiel diagnostic Loi Boutin |
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