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L'état des risques et pollutions ERP ancien état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un document obligatoire.
L'état des risques et pollutions ERP ancien état des risque naturels, miniers et technologiques est à remettre à votre locataire, avec le contrat de location, ou à votre acheteur, au compromis de vente.
Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l'acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.
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