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DIAGNOSTIC AMIANTE : Extrait des textes de loi

Le certificateur immobilier recherche les produits contenant de l'amiante, selon une liste définie par la réglementation en vigueur, dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Le certificateur immobilier procède au repérage systématique des matériaux suspects et réalise les prélèvements nécessaires à l'établissement du rapport de diagnostic amiante qui mentionnera les résultats des analyses effectuées obligatoirement par un laboratoire agréé.
    AMIANTE : LES OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES

  • Depuis le 1er janvier 2002, le diagnostic amiante étendu à l'ensemble des matériaux susceptibles de contenir de l'amiante est obligatoire pour la démolition d'un immeuble bâti.
  • Depuis le 1er septembre 2002, pour exonérer le vendeur de la garantie des vices cachés, un constat de présence ou d'absence d'amiante doit être joint obligatoirement à tout acte de vente d'un immeuble bâti.
Les textes :
  • arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
  • articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
  • norme NF X 46-020
  • décret 96-97 modifié par les décrets 97-855, 2001-840 et 2002-839 du 3 mai 2002

Immeubles
d'habitation
Autres
immeubles
Maisons Individuelles Parties privatives d'immeubles collectifs Parties communes d'immeubles collectifs  
Permis de construire délivré avant le 1er janvier 1980
OBLIGATIONS GENERALES à réaliser avant le
  Repérage : flocages, calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)
  Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres
Permis de construire délivré avant le 29 juillet 1996
OBLIGATIONS GENERALES à réaliser avant le
  Repérage : calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)
  Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
OBLIGATIONS GENERALES à réaliser avant le
  Repérage : faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99)
  Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique «amiante» avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
EN CAS DE VENTE depuis le 01 septembre 2002
Pour pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d'absence d'amiante
Cet état est constitué par un constat, dressé sur la base d'un repérage étendu(1) Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d'un repérage étendu(1) ou par la fiche récapitulative du dossier technique amiante lorsqu'elle existe
Permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997
EN CAS DE DEMOLITION depuis le 01 janvier 2002
Repérage tous matériaux(2)

(1) Repérage étendu = selon la liste de matériaux et produits annexée au décret n°96-97 modifié 2002 (matériaux accessibles, atteints sans travaux destructifs, et à l'intérieur des bâtiments)
(2) Repérage tous matériaux = selon la liste annexée à l'arrêté du 2 janvier 2002 (tous matériaux y compris au travers de sondages destructifs, à l'intérieur et extérieur des bâtiments)
(3) immeuble de grande hauteur
(4)
établissement recevant du public

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