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Diagnostics Immobiliers obligatoires vente et location :

Etat parasitaire termites, diagnostic amiante, contrôle gaz, diagnostic électrique, diagnostic plomb, diagnostic de performance énergétique (diagnostic thermique) DPE, mesurage Loi Carrez, mesurage Loi Boutin et certification de surface, état des risques et pollutions ERP ancien état des risques naturels, miniers et technologiques ERNMT, prêt à taux zéro, tous types de diagnostics immobiliers obligatoires pour la location ou la vente.
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Depuis déjà plusieurs années, la vente ou la location d'un bien immobilier s'accompagne d'un ou plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires.

Afin de déterminer le ou les diagnostics immobiliers que vous avez à effectuer, nos experts certifiés en diagnostics immobiliers sont à votre disposition pour vous fournir un devis gratuit pour la réalisation de l'ensemble de vos diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location. Vous trouverez ci-dessous un tableau vous permettant de connaître le ou les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location de votre bien immobilier.

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Vos obligations en tant que vendeur ou bailleur d'un bien immobilier
	Bien	Depuis	Zones	La Loi	Validité
Diagnostic immobilier Termites Etat parasitaire	Tous types de constructions	Selon arrêté préfectoral du département	Selon arrêté préfectoral du département	A joindre au compromis de vente . articles L. 271-4 et suivants et R. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.	Validité diagnostic termite 6 mois
Diagnostic immobilier Amiante	Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997	rapport après 1er mars 2013	France entière	A joindre au compromis de vente ou location. articles L. 271-4 et suivants et R. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.	Validité diagnostic amiante Illimité si absence d'amiante
Diagnostic immobilier Plomb	Tous types de constructions dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949	Arrêté du 19 Août 2011 Relatif au constat de risque d'exposition au plomb	France entière	A joindre au compromis de vente ou location . articles L. 271-4 et suivants et R. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.	Validité diagnostic plomb Si présence détectée 1 an (vente) 6 ans (location) sinon illimité
Diagnostic immobilier Mesurage Loi Carrez - Loi Boutin	Uniquement les lots de copropriété quelque soient leurs usages	19 juin 1997		A joindre au compromis de vente ou location . articles L. 271-4 et suivants et R. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. et décret du 17 mars 1967 relatif aux copropriétés.	Validité diagnostic Loi Carrez - Loi Boutin Illimité si logement non modifié
Diagnostic immobilier Gaz	Tous types d'habitation	1er novembre 2007 (vente) 28 dÃ©cembre 2017 (location)	France entière	Concerne toute installation individuelle de plus de 15 ans. Production d'eau chaude ou de chaleur, appareils de cuissons. Contrôle visuel de : tuyauterie, raccordement, ventilation et combustion. A joindre au compromis de vente ou location . articles L. 271-4 et suivants et R. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.	Validité diagnostic gaz 3 ans
Diagnostic immobilier Electricité	Tous types d'habitation	1er janvier 2009 (vente) 28 dÃ©cembre 2017 (location)	France entière	Concerne toute installation électrique de plus de 15 ans. A joindre au compromis de vente ou location . articles L. 271-4 et suivants et R. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Nota : Le diagnostic électrique ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur, il a un rôle informatif.	Validité diagnostic électrique 3 ans
Diagnostic immobilier DPE Diagnostic de Performance Energétique	Tout bâtiment ou partie de bâtiment sauf : constructions provisoires de 2 ans ou moins, lieux de culte, bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal, bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB, monuments historiques.	1er novembre 2006 (vente) - 01 juillet 2007 (location)	France entière	Le diagnostic de performance énergétique DPE est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail. articles L. 271-4 et suivants et R. 271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.	Validité diagnostic DPE 10 ans
Diagnostic immobilier ERP ancien ERNMT Etat des risques et pollutions ancien Etat des risques naturels, miniers et technologiques	Tous types de constructions	1er juin 2006 (vente et location) Commandez votre ERNT en ligne ICI	France entière	L'état des risques et pollutions est à joindre au compromis de vente ou à la signature du bail.	Validité diagnostic ERNT 6 mois

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