Liens utiles et lexique
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Liens utiles
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Impôts : calcul de l’impôt sur le revenu, téléchargement des formulaires déclaratifs et de leurs notices, télédéclaration…
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Lexique immobilier
| Ecaille | Au-delà d’un certain seuil, l’ingestion de plomb provoque des troubles réversibles (anémie, colique de plomb…) ou irréversibles (atteinte du système nerveux…). L’intoxication des jeunes enfants est provoquée essentiellement par l’ingestion de poussières ou écailles de peintures provenant de la dégradation des revêtements de murs, de portes ou de montants de fenêtres. L’intoxication peut également survenir chez les ouvriers du bâtiment et les occupants lors de travaux entrepris dans des logements anciens libérant des poussières de plomb en grande quantité. C’est pourquoi : La présence de revêtements contenant du plomb dans un immeuble, même non dégradés, constitue une information qui doit être portée à la connaissance des occupants de cet immeuble et des ouvriers du bâtiment susceptibles de faire des travaux sur ces revêtements. Une vigilance particulière devra en effet être portée à l’entretien de tels revêtements afin d’éviter leur dégradation qui pourrait être la source d’une intoxication. L’humidité des parois (due souvent à une ventilation déficiente ou à des infiltrations) devra être surveillée afin d’éviter un écaillage qui pourrait mettre à la portée d’enfants les écailles de peintures. Afin d’éviter la dissémination de poussières ou écailles, les occupants et les ouvriers du bâtiment devront prendre des précautions lorsque des travaux (percement, ponçage…) seront exécutés (y compris dans le cadre d’une activité de bricolage). Si des revêtements contenant du plomb sont dégradés et que l’immeuble est occupé, en particulier par des enfants, des mesures doivent nécessairement être prises pour remédier à cette situation et supprimer le risque d’intoxication (travaux de recouvrement ou d’enlèvement des revêtements contenant du plomb). Afin d’éviter la dissémination de poussières ou écailles, les occupants et les ouvriers du bâtiment devront prendre des précautions lorsque les travaux seront exécutés. En attendant la réalisation de travaux, un nettoyage humide fréquent des sols sera réalisé afin de limiter la présence de poussières ou écailles de peintures dans les zones fréquentées par les enfants. En l’absence de mesures visant à supprimer ce risque (par des travaux de recouvrement ou d’enlèvement des revêtements contenant du plomb), le propriétaire est susceptible d’engager sa responsabilité en exposant la santé d’autrui à un risque immédiat. |
| Acte Sous Seing Privé | Acte passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s’agir d’un acte préparatoire à la conclusion d’une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu’il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L’acte sous seing privé est courant en matière de location. |
| Ademe | Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie |
| Administrateur De Biens | Professionnel qui effectue des opérations de gestion immobilière dans le cadre d’un mandat. On distingue : · la gestion d’immeubles en copropriété où le gestionnaire occupe la fonction de syndic, · la gestion de biens immobiliers pour le compte de propriétaires où le gestionnaire s’occupe de la gestion locative : recouvrement des loyers, paiement des charges, entretien, réparations…. Agence immobilière : terme désignant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la négociation et le conseil en matière de biens immobiliers : vente et location, conseil en matière d’achat, estimation de biens… |
| Agent Immobilier | Professionnel qui représente le propriétaire, l’acheteur ou le locataire, lors de la vente ou de la location d’appartements, d’immeubles, de maisons individuelles, de fonds de commerce, de terrains… Attention : l’agent immobilier n’est pas propriétaire des biens qu’il propose à la vente ou à la location. Il agit en tant qu’intermédiaire et assure une prestation de service qui consiste à chercher un locataire ou un acquéreur avec des garanties financières et juridiques répondant aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970. Par comparaison la transaction entre particuliers ne bénéficie d’aucune sorte de garantie. |
| Amiante | AMIANTE : minéral présent à l’état naturel dans de nombreuses régions du monde (Canada, Australie, Afrique du sud …), constitué des silicates adoptant une morphologie fibrillaire. Ce produit est utilisé industriellement depuis le début du siècle pour ses propriétés mécaniques ou isolantes. |
| Amosite | L’amosite est un type d’amiante, de la famille des amphiboles utilisé dans l’industrie et hautement cancérogène, provoquant le cancer du poumon et le cancer du mésothéliome. |
| Amphiboles | AMPHIBOLES : variété d’amiante comportant plusieurs espèces (anthophyllite, amosite, crocidolite, actinolite, trémolite). Cette forme d’amiante serait la plus apte à provoquer des tumeurs pleurales (mésothéliome). |
| Anthophyllite | L’anthophyllite est un type d’amiante, de la famille des amphiboles. |
| Asbeste | ASBESTE : synonyme d’amiante. |
| Asbestos | ASBESTOS : ville de la province du Québec où se situe l’une des principales carrière d’amiante en cours d’exploitation. |
| Asbestose | ASBESTOSE : maladie pulmonaire provoquée par l’inhalation de fibres d’amiante. Le risque est lié à la nature des fibres, la durée de l’exposition au risque et la concentration en fibres de l’air respiré. La principale lésion est une sclérose (synonyme fibrose) du tissu pulmonaire qui épaissit la cloison séparant les alvéoles pulmonaire ou détruit les alvéoles. Le niveau d’insuffisance respiratoire est très variable, allant d’une gêne minime et stable à une insuffisance respiratoire grave et évolutive. |
| Assemblée Générale De Copropriété | Réunion à laquelle doivent participer tous les membres d’une copropriété. Elle vote sur les questions inscrites à l’ordre du jour, et les décisions adoptées, font l’objet d’un procès verbal. Les copropriétaires doivent se réunir au moins une fois par an en assemblée générale. |
| Assurance Rcp (responsabilité Civile Professionnelle) | Assurance professionnelle : dans le cadre de leur activité professionnelle, les agents immobiliers, administrateurs de biens, marchands de biens… doivent être assurés contre les conséquences de leurs fautes, causant des préjudices à des tiers. |
| Avenant | Acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties, dont l’objet est de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial. |
| Bac De Retention | BAC DE RETENTION : système destiné à assurer une protection vis-à-vis des poussières provenant du flocage d’un plafond. A Jussieu il s’agit d’éléments métalliques doublés d’un feutre placés dans une situation de faux-plafond. |
| Bail | Document définissant les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Certains sont soumis à une réglementation particulière, d’autres relèvent de la libre volonté des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi « contrats de location ». |
| Bail Commercial | Contrat de location portant sur un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 années au minimum. Le locataire pouvant résilier tous les 3 ans. |
| Bail D’habitation | Contrat de location portant sur un local à usage d’habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d’habitation pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d’habitabilité, sont régis par les Lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois. |
| Bail Professionnel | Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel c’est-à-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, dentistes, association, syndicat…). Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage de choses et par l’article 57 A de la loi du 23 décembre 1986. Ils engagent le bailleur trois ou six ans. Le locataire pouvant résilier à tout moment, avec un préavis de 3 mois. |
| Bailleur | Propriétaire qui donne à louer un bien immobilier. |
| Bien Immobilier | Immeuble, c’est à dire bâtiment, terrain, fonds de commerce, part de société immobilière, etc… En fait, à l’origine, tous les objets attachés à la terre, donc immobiles (y compris les arbres et récoltes) et le terrain lui-même, et par extension, les biens meubles, (c’est à dire mobiles) lorsqu’ils sont attachés à l’immeuble (évier, cheminée, volets…). En principe les immeubles bâtis doivent avoir fait l’objet d’un permis de construire. |
| Bon De Visite | Document par lequel un client d’une agence immobilière reconnaît avoir visité un bien immobilier par l’intermédiaire de l’agence. |
| Cadastre | Registre public disponible dans la mairie de chaque ville déterminant la surface, la nature, la situation, des biens immobiliers. |
| Cancers Broncho-pulmonaires | CANCERS BRONCHO-PULMONAIRES : les cancers primitifs développés au niveau des poumons sont principalement des cancers des tissus épithéliaux (carcinomes) provenant des cellules du revêtement bronchique (ils sont souvent dénommés : carcinomes bronchiques). Une minorité de ces cancers est liée à l’action de l’amiante alors que la quasi-totalité des cancers de la plèvre (mésothéliomes) sont imputables à l’amiante. |
| Carte Professionnelle | Les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder une carte professionnelle. Elle est délivrée par le préfet et renouvelée chaque année. Elle précise le type d’activité : « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou » Gestion immobilière ». Un agent immobilier dépourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activité. |
| Caution | Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d’un crédit immobilier en cas de défaillance de l’emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre. |
| Cession | Transmission d’un bien immobilier soit à titre onéreux (vente), soit à titre gratuit (donation). |
| Charges Récupérables | C’est l’ensemble des frais engagés par le bailleur qu’il peut se faire rembourser par son locataire. Les charges récupérables sont distinctes du loyer principal. En matière de baux d’habitation, les charges récupérables sont limitativement énumérées par le Décret du 26 août 1987. Elles concernent les dépenses relatives à l’entretien courant du bien, des équipements mentionnés au contrat, ainsi que les menues réparations et certaines taxes. |
| Chrysotile | CHRYSOTILE : Le chrysotile, ou « amiante blanc », est une variété de fibres d’amiante. C’est un de polymorphe à couches courbes de la serpentine, silicate minéral fibreux ininflammable et imputrescible, flexible, résistant à la plupart des produits chimiques et qui possède une contrainte de rupture élevée. Cette combinaison unique de propriétés fait du chrysotile une matière extrêmement utile qui a constitué, durant de nombreuses décennies, un composant principal des produits légers en ciment renforcé, des matériaux de friction, des joints et garnitures à haute température et d’une quantité d’autres applications. Le chrysotile représente 94 % du marché mondial de l’amiante. |
| Coefficient D’occupation Des Sols | Le Coefficient d’Occupation des Sols est le rapport de la surface bâtie au sol à la surface de la parcelle. La surface bâtie au sol est la surface délimitée par la projection verticale sur le sol du périmètre hors œuvres de la construction. Exemple une terrain de 100m² avec un COS de 0.40 pourra construire un batiment de 400m² de surface hors d’oeuvre nette (SHON). |
| Commission | Terme désignant la rémunération versée à un agent immobilier dans le cadre de l’exercice de son activité (vente, location, gestion…). L’agent immobilier doit obligatoirement posséder un mandat de vente, location ou gestion pour percevoir une commission. La rémunération des agents immobiliers (commission et honoraires) est libre et doit impérativement figurer dans tous les actes courants. |
| Compromis De Vente | Il s’agit d’un avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l’établissement de cet acte. |
| Conditions Suspensives | Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis), celles-ci suspendent l’exécution du contrat à la survenance d’un événement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l’événement prévu se réalisera. Par exemple, condition suspensive d’obtention d’un prêt, d’un permis de construire… Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d’une partie. |
| Conseil Syndical | Composé de copropriétaires désignés par l’assemblée générale, il assiste le syndic et contrôle sa gestion. Son institution est obligatoire sauf si la majorité des copropriétaires la refuse. Il règle souvent les petits détails et litiges de la vie quotidienne de la copropriété. |
| Copropriétaire | Propriétaire d’un bien immobilier dans un bâtiment dont le statut répond à celui de la copropriété. |
| Copropriété | Situation d’un immeuble qui appartient à la fois à plusieurs personnes et à chacune d’elles séparément. L’immeuble est donc divisé en parties communes et en parties privatives. Le règlement de copropriété fixe les règles de la vie en commun. Régime juridique réglementé par la loi du 10 juillet 1965. |
| Crep | CREP – Constat de risque d’exposition au plomb ou diagnostic plomb. Le CREP doit être annexé à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte de vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949. |
| Crocidolite | Amiante bleu : hautement toxique qui provoque le cancer du poumon et le mésothéliome (cancer de la plèvre). Elle fait partie du groupe des amphiboles. |
| Ddass | Direction départementale des affaires sanitaires et sociales. |
| Dde | Direction Départementale de l’Équipement. |
| Ddrm | Dossier Départemental des Risques Majeurs (document réalisé par le préfet, regroupant les principales informations sur les risques majeurs naturels et technologiques du département. Il est consultable en mairie). |
| Dépôt De Garantie | Somme d’argent confiée en garantie d’exécution du contrat. Dans le cas d’une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entrée dans les lieux, et lui est restituée en fin de location à condition qu’il ait payé ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d’un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité (voir aussi indemnité d’immobilisation). |
| Dgi | Danger Grave et Immédiat |
| Diagnostic Amiante | Les propriétaires doivent rechercher la présence d’amiante dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds ainsi que dans les matériaux ou produits. En France, la norme AFNOR NF X 46-020 : Diagnostic amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis (novembre 2002) décrit la procédure de diagnostic à utiliser pour déceler la présence d’amiante dans les bâtiments construits avant l’interdiction totale d’utilisation de l’amiante en 1997. |
| Diagnostic Gaz | Diagnostic gaz – Le diagnostic gaz doit être annexé à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte de vente de tout ou partie d’immeuble à usage d’habitation dont l’installation en gaz à plus de 15 ans. |
| Diagnostic Immobilier | Obligatoire dans de nombreux cas pour la vente ou la location d’un bien immobilier. Réalisation pour un technicien cértifié en diagnostic immobilier. DIAGNOSTIC AMIANTE – DIAGNOSTIC PLOMB – MESURAGE LOI CAREZ – DPE – DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE – DIAGNOSTIC GAZ – DTA – DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE – DIAGNOSTIC ELECTRICITE – DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT – DIIAGNOSTIC INCENDIE – DIAGNOSTIC TERMITE – ETAT PARASITAIRE |
| Diagnostic Ptz | DIAGNOSTIC PTZ – DIAGNOSTIC Prêt à Taux Zéro – Certificat d’habitabilité pour l’obtention d’un prêt à taux zéro – Un certificat d’habitabilité doit être réalisé pour les biens de plus de 20 ans pour l’obtention d’un Prêt à Taux Zéro. |
| Diagnostic Termite | Obligation selon les régions de réaliser un diagnostic termite dans le cadre de la vente d’un bien immobilier. D’autre part, la loi du 8 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d’un bien immobilier bati ou non bati, de déclarer en mairie la présence éventuelle de termites dès qu’il en a connaissance. |
| Diagnostiqueur Immobilier | Le diagnostiqueur immobilier est une personne certifié réalisant les diagnostics immobiliers. |
| Dicrim | Document d’Information Communal sur les RIsques Majeurs (document réalisé par le maire, à partir du DDRM et des éléments transmis par le préfet, enrichis des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde prises par la commune. Il est consultable en mairie). |
| Dossier De Diagnostic Technique | DDT ou Dossier de diagnostic technique Entrée en vigueur le 8 juin 2005 par l’Ordonnance n° 2005-655, le DDT – dossier de diagnostic technique est constitué de plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires : le diagnostic amiante, le diagnostic plomb CREP, le diagnostic termites, le diagnostic gaz, l’état des risques naturels miniers et technologique ERNMT, le diagnostic performance énergétique DPE et enfin la loi Carrez mesurage Loi Carrez, le diagnostic électrique, le diagnostic assainissement. |
| Dpe – Diagnostic De Performance Énergétique | DPE – Diagnostic de performance énergétique Diagnostic performance énergétique d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment est une expertise qui exprime la quantité d’énergie consommée et qui estime la consommation pour une utilisation du bâtiment ou de la partie du bâtiment. Obligatoire pour la vente ou la location d’un bien immobilier. DPE VENTE – DPE LOCATION |
| Dppr | Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques (direction du Ministère de l’Écologie, de l’Aménagement et du Développement Durables chargée, entre autres missions, de mettre en oeuvre l’information préventive sur les risques majeurs). |
| Dre | Direction Régionale de l’Équipement. |
| Drire | Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement. |
| Erap | Eat des risques d’accessibilité au plomb. Remplacé depuis le 27 avril 2006 par le CREP : constat de risque d’exposition au plomb. |
| ERNMT : Etat Des Risques Naturels Miniers et Technologiques | ERNMT : Etat des risques naturels miniers et technologiques – L’etat des risques naturels miniers et technologiques doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l’acte de vente pour tous les biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques prévisible – PPR, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par le Conseil de l’Etat. |
| Erp | Établissement Recevant du Public. |
| Expert Immobilier | Professionnel dont la fonction est d’estimer, c’est-à-dire d’évaluer, la valeur vénale ou locative de biens immobiliers : immeubles d’habitation ou industriels, fonds de commerce, locaux, etc…. En réalité, l’expertise immobilière recouvre deux sortes d’activités: · l’une est réglementée, il s’agit de l’expertise judiciaire effectuée sur désignation de l’expert par un tribunal, · l’autre est libre, il s’agit des expertises amiables ou conventionnelles. |
| Fiva | FIVA : Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante. |
| Flocage | FLOCAGE : procédé de traitement de structures d’un bâtiment destiné à renforcer sa résistance à l’incendie (flocage ignifuge, habituellement de poutres métalliques porteuses), ou d’accroître son isolation thermique et phonique (plafonds). Un flocage a une faible densité, il s’écrase facilement et laisse alors apparaître la structure fibrillaire de l’amiante utilisé. |
| Frais D’acquisition | Ensemble des frais et droits consécutif à l’établissement d’une vente immobilière. Ils sont en principe à la charge de l’acquéreur du bien. Les frais d’acquisition sont en réalité constitués pour l’essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d’obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire. En France, les frais d’acquisition sont réduits lorsqu’il s’agit d’un bien à usage d’habitation (environ 9 à 13%), et pleins lorsqu’il s’agit d’immobilier à usage professionnel (environ 20% ou TVA). Lors de l’achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est dite « sans frais de notaire », c’est à dire que les frais sont de l’orde de 3%. Un régime spécial existe en Alsace Lorraine et dans certains DOM-TOM. Exemple : lors de l’achat d’un logement dans l’ancien à Paris, pour un prix de 1 000 000 Francs, sans l’aide d’aucun prêt, le vendeur aura à payer des frais d’acquisition s’élevant à environ 75 400 F., les honoraires du notaire comptant pour environ 12 250 F. Pour ce même achat avec un prêt de 800 000 F. avec hypothèque, le vendeur aura à payer 85 700 F. de frais de mutation, dont 19 100 F d’honoraires du notaire. Pour connaître les frais d’acquisition afférents à un bien immobilier, il est souhaitable de consulter un professionnel. |
| Garantie Financière | La garantie financière garantit l’engagement des sommes mises en jeu lors de transactions immobilières ou dans les actes consécutifs à la gestion des immeubles, lorsque ces actes ou transactions sont effectués par un professionnel immobilier. La garantie financière est obligatoire pour tous les agents immobiliers ou les administrateurs de biens. Elle est distincte suivant que le professionnel exerce la transaction ou la gestion. |
| Hypothèque | L’hypothèque sert à garantir le paiement d’une dette contractée sur un bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son débiteur au cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de rembourser les sommes dues. |
| Indemnité D’immobilisation | Somme versée par l’acquéreur lors de la signature de l’avant-contrat de vente (compromis ou promesse) à titre d’acompte sur le prix de vente. Son montant est libre, mais l’usage fait que cette indemnité s’élève le plus souvent à 10 % du prix de vente du bien. |
| Indivision | Situation d’un bien détenu par plusieurs personnes sans qu’il y ait division matérielle. C’est le cas de l’achat en commun d’un logement, d’une succession tant que la répartition des parts entre les héritiers n’est pas encore faite, ou encore lors d’une dissolution de société. |
| Ineris | Institut National de l’Environnement et des RISques. |
| Location | Local, terrain, logement… mis à la disposition d’un occupant contre le paiement d’un loyer. Le propriétaire ou bailleur, et le locataire du bien sont liés par un bail ou contrat de location, ce dernier n’étant pas nécessairement établi par écrit. Cependant, l’établissement d’un bail écrit entre le propriétaire et le locataire est fortement recommandé. En France, le régime le plus courant de location pour l’habitation est la location nue, c’est à dire la location sans fourniture de meubles. |
| Location Meublée | Elle concerne tous les types de logements loués avec la fourniture d’un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an au minimum. Le locataire pouvant résilier à tout moment, suivant les modalités prévues au contrat. Locations saisonnières : ce sont des locations consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de résidents pendant une période déterminée. La majorité est meublée. |
| Location Saisonnière | Locations consenties pour une courte période, à la semaine, au mois ou encore à la saison. On les rencontre dans des localités qui reçoivent un afflux de résidents pendant une période déterminée. La majorité est meublée. |
| Loi Carrez | Loi Carrez – certificat de superficie selon la Loi Carrez – Mesurage Loi Carrez. La loi Carrez oblige le vendeur à spécifier la superficie privative d’un lot en copropriété. Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 Article 4-1 La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot, mentionnée à l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Article 4-2 Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4-1. Article 4-3 Le jour de la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l’autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l’acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l’acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu’une copie des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l’acte ou le certificat. |
| Loyer | Somme versée par le locataire au propriétaire en contre partie de la jouissance d’un bien immobilier donné en location. |
| Mandant | C’est celui qui donne mandat a un tiers pour vendre par exemple un bien immobilier. |
| Mandat | Acte par lequel une personne (mandant), donne à une autre (mandataire), le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location… Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer. |
| Mandataire | C’est celui qui reçoit un mandat pour vendre par exemple un bien immobilier. |
| Marchand De Biens | Commerçant dont l’activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l’intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n’est pas réglementée, donc n’offre pas les mêmes garanties que celles de l’agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux marchands de biens réputés exercent leur activité en réhabilitant des immeubles qu’ils achètent afin de les vendre rénovés. |
| Marchand De Listes | Personne qui recueille des « annonces » de vendeurs, loueurs, acheteurs ou locataires, et vend ces listes d’annonces à des candidats à l’achat, la location ou la vente moyennant une contribution financière. De nombreux abus ont été constatés chez les marchands de listes : fichiers mal mis à jour, recueil de renseignements non vérifiés, publicité mensongère. Ces listes sont en général chères et n’offrent aucune garantie de disponibilité du bien. Elles sont comparables aux annonces de la presse spécialisée, dont elles diffèrent par un coût bien plus élevé. Depuis le 1er juillet1995, les vendeurs de listes ou de fichiers doivent être titulaires de la carte professionnelle délivrée par la préfecture, au même titre qu’un agent immobilier. |
| Medad | Ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables. |
| Mérules | La mérule, aussi surnommée la lèpre des maisons, est un champignon lignivore, c’est-à-dire qui ronge le bois. Dans les maisons, la mérule s’attaque en particulier aux charpentes et à tous les types de boiseries. Sa présence est constatée dans des maisons très humides, mal aérées et mal entretenues. |
| Millième | Unité de valeur employée en copropriété pour quantifier la quote-part des parties communes affectée à chaque lot. |
| Notaire | Officier ministériel, titulaire d’une charge et bénéficiant à ce titre d’un monopole pour l’établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d’immeuble, contrat de mariage, testament…). Le notaire a également un rôle de conseil. Nue-propriété : terme juridique désignant une partie du droit de propriété. Il confère à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l’usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paye les impôts et charges afférent au bien. Par exemple le nu-propriétaire d’un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l’usufruitier. |
| Odi | Opérateur de Diagnostic Immobilier |
| Orsec | Organisation de Réponse de SÉcurité Civile. Il inclut désormais les PPI, PSS et le Plan Rouge. |
| Particulier | Par opposition à un agent immobilier un propriétaire peut procéder de lui même à la vente ou la location des biens immobilier qu’il possède. De même un particulier peut être élu syndic bénévole d’une copropriété, mais ne peut prétendre à être rémunéré comme un professionnel, lors de l’exercice de cette activité. Dans ce cas l’acquéreur, le locataire ou les copropriétaires ne bénéficient d’aucune garantie ni financière ni juridique concernant la gestion, les fonds engagés, la rédaction des actes, ni la bonne exécution des contrats. |
| Parties Communes | Parties d’un immeuble ou d’un terrain réservées à l’usage collectif ou à l’utilité de tous les copropriétaires (ou de leurs locataires) : escaliers, cours, jardins, voies d’accès, couloirs, ascenseurs, etc… |
| PCR – Personne Compétente En Radioprotection | PCR : Personne Compétente en Radioprotection Obligatoire pour posséder un appareil a fluorescence X pour la réalisation du diagnostic PLOMB – CREP – Désignée par le chef d’établissement, la personne compétente en radioprotection doit nécessairement suivre une formation sur les rayonnements ionisants et leurs effets; sur la radioprotection des travailleurs et sur la réglementation dans le but de veiller au respect des normes de protection et d’informer les personnes exposées. |
| Pcs | Plan Communal de Sauvegarde (établi par le maire et l’équipe municipale). |
| Pdpfci | Plan de Départ de Protection de la Forêt Contre les Incendies. |
| Phec | Plus Hautes Eaux Connues (repères de crues apposés par le maire dans les zones inondables de sa commune). |
| Plan D’occupation Des Sols. | Document qui fixe les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Il sert à organiser les zones urbaines ou à urbaniser, à protéger les zones naturelles, notamment en raison de l’existence de risques naturels prévisibles. Il permet de classer les espaces comme Espace Boisé Classé, les bois, forêts, parcs, haies, arbre isolé et les zones : zones urbaines dites U et zones naturelles dites N. Il a été remplacé et simplifié par le PLU (Plan Local d’Urbanisme). |
| Plan Local D’urbanisme | Remplaçant du POS (Plan d’Occupation des Sols), il simplifie la destination générale des sols. Depuis le vote de la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) par le Parlement le 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS. |
| Plan Rouge | Plan déclenché par le préfet pour porter secours à de nombreuses victimes (fait partie du dispositif général ORSEC). |
| Plu | Plan Local d’Urbanisme. Document d’urbanisme institué par la loi « Solidarité et renouvellement urbain » (loi SRU) du 13 décembre 2000. Il se substitue au POS. |
| Pos | Plan d’Occupation des Sols. |
| Ppr | Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles. Document réglementaire, institué par la loi du 2 février 1995, qui délimite des zones exposées aux risques naturels prévisibles. Le maire doit en tenir compte lors de l’élaboration ou de la révision du POS ou du PLU. Le PPR se substitue depuis le 2 février 1995 aux autres procédures telles que PER, R111-3, PSS. Depuis la loi du 30 juillet 2003, des PPR technologiques (PPRT) ont été institués autour des établissements SEVESO AS. |
| Promesse De Vente | Avant-contrat signé par le vendeur et l’acquéreur d’un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente : · la promesse unilatérale de vente qui n’engage pas l’acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat. · la promesse bilatérale de vente (aussi appelée « synallagmatique »), ou compromis de vente, qui engage l’acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d’usage que l’acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) pour garantir l’exécution de l’acte. |
| Propriété Immobilière | C’est la possession d’un immeuble, à savoir : terrain, bâtiment, local, lot de copropriété, part de société immobilière. En France le propriétaire bénéficie de la toute propriété des biens y compris du terrain, du sous-sol et de l’espace aérien nécessaire à l’édification de l’immeuble en fonction des règles d’urbanisme propres à chaque zone constructible. Les cours d’eau et la mer ne peuvent être propriété privée. Les berges et les plages sont la propriété des collectivités. |
| Ptz | Prêt à Taux Zéro : cédit immobilier servant à financer l’acquisition d’une résidence principale. Ce prêt est soumis à certaines conditions ; revenus, type de bien, état du bien… |
| Règlement De Copropriété | C’est un document écrit qui régit les droits et obligations des copropriétaires. Il est établi par un professionnel selon les indications d’un géomètre expert et si possible du constructeur de l’immeuble. Il définit les différents lots (appartements, caves, parkings…) avec pour chacun l’indication de sa situation géographique, son étage, sa superficie et le nombre de tantièmes qu’il représente pour le paiement des charges. Il précise les parties communes et les parties privatives et définit leurs conditions de jouissance. Par exemple, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle dans l’immeuble. Il récapitule tout ce que l’on doit savoir sur les droits et obligations des copropriétaires d’un immeuble donné. |
| Reticulitermes | Les termites du genre Reticulitermes, aussi appelée fourmis blanches, sont souterrains. Cette particularité est dictée par leurs besions en eau qui est une constante. Les ouvrages qu’ils dégradent sont toujours en connexion avec le sol. Ils ont également besoin d’une température douce pour prospérer. Leur aliment de base est la cellulose qu’ils se procurent en consommant le bois. L’ouvrier, blanchâtre de taille varie entre 4 à 6 mm constitue la plus grande part de la population, c’est lui qui détruit les bois pour nourrir la colonie. Le soldat au corps blanc possède une grosse tête rousse dotée de puissantes mandibules et mesure 8mm. Nourrit par les ouvriers, il assure la défense de la colonie. Les imagos sont les essaimants ailés, pigmentés, qui perdent leurs ailes après le vol nuptial et fondent une nouvelle colonie. |
| Seveso | nom d’un village d’Italie (victime d’un accident chimique). Nom donné à la directive européenne (qui réglemente les installations industrielles à risques) et, par extension, appellation de ces installations : site Seveso « seuil haut » ou « AS (avec servitudes) » pour qualifier une installation à haut risque. |
| Société Civile Immobilière (sci) | Il s’agit d’une forme de société ayant un objet immobilier. Exemple société civile familiale de placements immobiliers (pour mettre en commun des biens immobiliers), société civile de construction vente (établie pendant la durée de construction d’un immeuble). La vente d’une SCI ou la cession de parts de SCI bénéficie d’un régime fiscal différent de la vente immobilière ordinaire. |
| Spc | Service de Prévision des Crues (succède aux services d’annonce des crues – SAC –). |
| Spppi | Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles. |
| Surface Habitable | Définie par le code de la construction (art. R. 111-2), la surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés…, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur inférieur à 1,80 mètre.Une définition spécifique s’applique dans le cadre de la loi Carrez : la superficie du lot vendu correspond à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; il n’est pas tenu compte des planchers des parties de locaux d’un hauteur inférieure de 1,80 mètre. Enfin, les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure de 8 mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie. |
| Syndic De Copropriété | Représentant de l’ensemble des copropriétaires. Il est souvent difficile à tous les copropriétaires d’agir en même temps. Pour les représenter, le syndicat (c’est à dire l’ensemble des copropriétaires) élit un syndic lors d’une assemblée générale. C’est généralement un professionnel, qui souscrit les polices d’assurance, engage le personnel de l’immeuble, exécute les décisions des assemblées, veille à l’application du règlement de copropriété, lance les procédures de justice, et de manière générale assure la gestion courante de l’immeuble. C’est lui qui détient les fonds de la copropriété et en tient la comptabilité. Il est donc chargé du recouvrement des charges et s’occupe également du paiement des fournisseurs. Chaque année, au cours de l’assemblée générale, il justifie et explique ses comptes. Il peut être élu pour une durée d’une ou plusieurs années. |
| Syndicat Des Copropriétaires | C’est une collectivité représentant l’ensemble des propriétaires d’un immeuble répondant au régime de la copropriété. Il a pour objet la conservation de l’immeuble et l’administration des parties communes. Les décisions sont prises par l’assemblée générale. Lors de l’acquisition d’un appartement dans une copropriété, l’acheteur devient automatiquement membre du syndicat. |
| Taxe D’habitation | Taxe locale – impôts locaux |
| Technicien De La Construction | La fonction de technicien de la construction est notamment assurée par les architectes et agréés en architecture, les bureaux d’études techniques, les ingénieurs conseils dans le domaine de la construction, les géomètres experts et les économistes de la construction. Il est indépendant des personnes physiques ou morales susceptibles de réaliser les travaux de réhabilitation et couvert par une assurance pour cette activité. |
| Termite | Les termites sont les seuls représentants de l’ordre des isoptères qui compte environ 281 genres et 2600 espèces. Parfois appelés fourmis blanches, ce sont des insectes sociaux, qui vivent au sein de colonies hiérarchisées et organisées en castes : les termitières. |
| Termitière | Une termitière est une structure biogénique (fabriqué par le vivant) qui constitue la partie aérienne du nid des nombreuses espèces de termites. |
| Tmd | Transport de Matières Dangereuses |
| Trémolite | La trémolite est un type d’amiante, de la famille des amphiboles dont les fibres sont particulièrement longues, c’est la forme la plus dangereuse d’amiante. |
| Usufruit | Terme juridique désignant une partie du droit de propriété (littéralement, celui qui reçoit les fruits résultant de l’usage de la chose, fruits étant ici pris au sens de fructifier, revenu, bénéfice…). Il s’agit du droit d’usage et de jouissance attaché à un bien dont la nue-propriété appartient à un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le décès de l’usufruitier. Les droits complémentaires de l’usufruitier sont les droits du nu-propriétaire. La décomposition de la pleine propriété entre nu-propriétaire et usufruitier résulte souvent d’une succession dans laquelle une des parties (en général le conjoint du défunt) conserve l’usufruit, et les héritiers directs (en général les enfants) la nue propriété. |
| Valeur Vénale | Valeur marchande d’un bien immobilier. Prix que le bien immobilier aurait obtenu s’il avait été mis en vente. |
| Vente Immobilière | Transfert de la propriété d’un bien immobilier. La vente doit toujours faire l’objet d’un acte notarié pour authentification. En pratique la vente est précédée par un avant contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis généralement établi par un professionnel. |
| Viager | Contrat de vente d’un bien immobilier par lequel l’acheteur (appelé le débirentier) verse au propriétaire (le crédirentier), durant toute la durée de vie de ce dernier, une rente appelée aussi « arrérage » (ou rente viagère). En plus de cette rente viagère, le débirentier peut avoir à payer une première mise de fonds, dite « bouquet », largement inférieure au prix réel du bien et venant en déduction du calcul de la rente viagère. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calculés en fonction de trois paramètres : la valeur vénale du bien, l’espérance de vie du crédirentier et le taux de rendement supposé du capital investi. Il est préférable de faire appel à un spécialiste pour la vente en viager. |
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