Diagnostic DPE
Pour toutes les constructions bâties
Le diagnostic DPE (diagnostic de performance énergétique) est obligatoire et doit être réalisé pour tous les constructions bâties selon certaines caractérisiques.
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Diagnostic DPE - Diagnostic de Performance Energétique
Le diagnostic de performance énergétique évolue au 1er juillet 2021
A partir du 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) ne sera plus informatif mais opposable par l’acheteur ou le locataire. Son contenu et sa méthode de calcul seront également modifiés. Ce document qui indique au futur acquéreur ou locataire une estimation de la consommation énergétique d’un logement et son taux d’émission de gaz à effet de serre, aux travers des étiquettes énergie, deviendra plus lisible et plus fiable. Trois ont été publiés au journal officiel le 13 avril 2021 en application de deux décrets parus en décembre 2020.
Le diagnostic de performance énergétique connaîtra plusieurs évaluations :
Sa méthode de calcul sera identique pour tous les logements, en supprimant la méthode dite « sur facture » : il s’appuiera uniquement sur les caractéristiques physiques du logement comme le bâti, la qualité; de l’isolation, le type de fenêtres ou le système de chauffage. Le calcul intègrera également de nouveaux paramètres : consommations énergétique s en matière d’éclairage, de ventilation, nouveaux scénarios météo ou encore phénomènes thermiques plus précis comme l’effet du vent sur les murs extérieurs ;
Dans le cas d’un logement collectif, il sera possible de ne faire réaliser qu’un seul DPE pour l’immeuble qui profitera à tous ses propriétaires. Mais un copropriétaire ayant réalisé des travaux dans son logement gardera toujours la possibilité de remplacer ce DPE généré à partir des données collectives par un DPE individuel pour mieux valoriser les travaux entrepris ;
Le DPE devient opposable, comme les diagnostics relatifs à l’état des installations électriques ou la présence d’amiante ou de plomb. Le propriétaire engage sa responsabilité en le présentant au locataire, ou à l’acheteur. En cas de doute, le locataire ou acheteur peut refaire un diagnostic : si le nouveau DPE n’affiche pas les mêmes résultats que celui présenté par le propriétaire, la personne peut se retourner contre lui et même demander une compensation, voire faire appel à la justice ;
Sa présentation évoluera pour faire apparaître le montant théorique des factures énergétique s et apporter des informations complémentaires : détail des déperditions thermiques, état de la ventilation et de l’isolation, présence de cheminée à foyer ouvert, indicateur de confort d’été, recommandations de travaux et estimations de coût pour atteindre une classe énergétique plus performante;
Les étiquettes énergie du DPE ne seront plus uniquement exprimées en énergie primaire. Les seuils seront calculés en fonction de deux facteurs : l’énergie primaire mais aussi les émissions de gaz à effet de serre. Un logement sera classé sur l’échelle de classe énergétique (de A à G) sur un « double-seuil ». Sa plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en gaz à effet de serre, définira la classe du logement;
Sa durée
La durée de validité d’un diagnostic de performance énergétique est de dix ans. Toutefois, il est conseillé de refaire un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) si des modifications ont été effectué; sur le bien (changement de chauffage, nouvelles isolations,..). Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité; des diagnostics de performance énergétique De nouvelles dispositions sont mise en place pour réduire la durée de validité des diagnostics réalisés avant la date du 1er juillet 2021, ainsi ceux réalisés :
entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024 ;
Quelles obligations
Le Diagnostic performance énergétique vente est applicable depuis 1er novembre 2006 pour la vente et depuis le 1er juillet 2007 pour le Diagnostic performance énergétique locatif marché du locatif et les bâtiments neufs au 1er juillet 2007. Pour toute promesse de vente ou pour tout bail, il est obligatoire de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE).
Le Grenelle 2 prévoit notamment :
Depuis le 1er janvier 2011, l’obligation d’afficher sur toute annonce immobilière la performance énergétique du bien vendu ou loué; mais en plus, il sera nécessaire d’afficher sur les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2022 : l’étiquette énergie, l’étiquette climat et l’estimation de la facture théorique annuelle).
La mise à disposition du diagnostic de performance énergétique à tout acheteur ou locataire potentiel.
Le vendeur ou le bailleur doit impérativement tenir à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, le résultat du diagnostic de performance énergétique , dès la mise en vente ou la location du bâtiment ou de la partie du bâtiment.
En quoi consiste le DPE?
Ce diagnostic de performance énergétique ou DPE fera apparaître la consommation énergétique du bien immobilier, effectuera une comparaison avec des situations de référence (affichage en classe de performance énergétique et en CO2), et fournira des recommandations et priorités sur les travaux pour la diminuer.
Par ailleurs, une Réglementation Thermique dans l’existant visera à obtenir des performances élevées dans les logements qui font l’objet de travaux.
Lors de la construction ou de l’extension d’un bâtiment, le maître d’ouvrage doit faire établir un diagnostic de performance énergétique ou DPE par un professionnel compétent et assuré;. Il le remettra au propriétaire au plus tard le jour de la réception de l’immeuble.
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE n’a qu’une valeur informative et l’acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire.
Textes réglementaires
Arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.
Arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l’établissant.
Arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique .
Décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers.
Un Décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent chapitre.
Les bâtiments non concernés par le diagnostic de performance énergétique ou DPE
Le diagnostic de performance énergétique ou DPE s’applique à tout bâtiment ou partie de bâtiment existant proposé à la vente, à l’exception des bâtiments suivants :
– constructions provisoires de deux ans ou moins
– lieux de culte
– bâtiments à usage principal industriel ou agricole ou artisanal
– bâtiments indépendants de moins de 50 m2 de SHOB
– monuments historiques
La liste des modèles concernant le diagnostic de performance énergétique ou DPE est disponible sur https://www.logement.gouv.fr
+ d’infos sur www.diagnostic-de-performance-energetique.com, www.diagnostic-dpe-location.com
et www.diagnostic-de-performance-energetique-location.com
Nouveautés - changements
Le diagnostic de performance énergétique va encore évoluer. Un arrêté publié le 30 novembre apporte quelques légères modifications notamment pour rendre plus lisible l’information sur l’énergie finale indispensable à partir de janvier pour mesurer la décence énergétique d’un logement.
Plus besoin de chercher et de calculer la consommation en énergie finale de son logement, dès le 1er janvier, elle apparaîtra dès la première page du rapport. Le propriétaire bailleur saura donc si sa consommation en énergie finale est correcte et si son bien peut être remis sur le marché locatif. Plus de 450 kWh/m²/an en énergie finale? Interdiction formelle de le relouer.
Le rapport de DPE s’enrichit également de quelques nouvelles mentions: une mention sur la gestion des données personnelles pour coller au RGPD (réglement général sur la protection des données) et une mention (en annexe) sur la certification de la personne qui a réalisé le diagnostic : “Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par:”.
Le nouveau modèle de rapport sera mis à disposition sur le site internet du ministère chargé de la construction.
Sécurisation des rapports
L’arrêté prévoit également que les éditeurs de logiciels puissent sortir les rapports en format diffusion, et non édition, “selon des modalités sécurisées qui permettent de garantir l’intégrité du document et de faire obstacle à (leur) falsification”. En clair, un rapport ne pourra plus être édité en Word par exemple, il devra automatiquement adopter un format style PDF, tout simplement pour éviter que des petits malins ne viennent ensuite modifier le DPE.
Le texte veut aussi éviter l’utilisation de rapports non transmis à l’Ademe au moment d’une vente. Les éditeurs de logiciels devront donc préciser en première page des rapports non transmis, que le DPE ne peut être utilisé pour les transactions. Du genre “non valable pour une transaction”: ce qui devrait alerter le notaire ou l’agent immobilier.
D’autres modifications portent sur la méthode. L’arrêté modifie ainsi les conditions de récupération des informations relatives aux réseaux de chaleur et de froid pour les DPE neufs. Le diagnostiqueur pourra utiliser le contenu CO2 et le taux d’énergie renouvelable et de récupération issus du récapitulatif standardisé de l’étude thermique (RT2012) et du récapitulatif standardisé de l’étude énergétique (RE2020).
Dates importantes :
Aucun DPE réalisé avant le 31 décembre 2017 ne sera valable à partir du 1er janvier 2023.
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne seront plus valables à partir du 1er janvier 2025.
2023 : interdiction de location des logements consommant plus de 450 kWh/m2/an (énergie finale), soit 191 000 biens concernés
2025: interdiction de toutes les lettres G
2028: interdiction de toutes les lettres F
2034: interdiction de toutes les lettres E
Cette loi Climat touche plus d’un million d’appartements. En effet, selon les statistiques du ministère au fer janvier 2022, 15 % des appartements étaient classés F ou G (résidences principales en France métropolitaine). Au vu des délais de décision en copropriété, mieux vaut envisager des travaux dès maintenant !
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