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L’état des risques et pollutions est obligatoire en vente comme en location et doit être réalisé pour toutes transactions ou signatures de bail.
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ERP & ENSA - Etat des Risques et Pollutions
Votre ERP - état des risques et pollutions ancien état des risques naturels miniers et technologiques
Vous louez ou vendez votre bien ?
L’état des risques et pollutions ERP ancien état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) est un document obligatoire.
L’état des risques et pollutions ERP ancien état des risque naturels, miniers et technologiques est à remettre à votre locataire, avec le contrat de location, ou à votre acheteur, au compromis de vente.
Attention, il est indispensable que ce document soit remis au locataire ou à l’acquéreur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.
sous 24 h par email (jour ouvré après règlement).
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